Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2000-12-11

Wortprotokoll

Il a été dit de nombreuses fois que les locataires contestent rarement leur loyer: un pour cent, dit-on, et généralement pas les loyers initiaux. Certains en déduisent que c'est parce que les locataires sont tout simplement heureux. Si c'est le cas, tant mieux! Mais d'autres sont un peu moins optimistes. Constatant que les loyers ne sont jamais à la baisse, le professeur von Ungern-Sternberg, de l'Université de Lausanne, estime que la cause est à rechercher "dans l'asymétrie due à la faiblesse structurelle du pouvoir de négociation des locataires relativement à celle des propriétaires".

Ce qui empêche la contestation, c'est la peur des complications, la peur des frais - nous y reviendrons plus loin -, la peur des ennuis, la peur de recevoir son congé. Tous ces éléments jouent un rôle, mais il y en a un autre qui devrait avoir sa place ici, c'est le fait que les locataires ne disposent généralement pas des données informatives nécessaires. Transparence, c'est le maître mot, qui apparaît partout dans les commentaires suscités par cette loi. Or, les représentants des milieux immobiliers craignent cette transparence. Ils estiment même que l'établissement de statistiques qu'on pourrait, de plus, trouver sur Internet, ne pourrait servir qu'à donner des armes aux locataires pour multiplier les procédures.

La majorité de la commission, quant à elle, présente un modèle restrictif et concède, comme à regret, une contestation possible, mais sous condition (let. a et b): bail conclu sous la contrainte ou loyer considérablement augmenté, et sans généraliser la formule officielle.

En commission, j'avais proposé, outre la suppression des restrictions apportées par les lettres a et b, que cet article mentionne explicitement que le bailleur doit faire connaître au nouveau locataire le loyer payé par son prédécesseur. On m'a fait remarquer que la formule officielle évoquée à l'alinéa 2 contient obligatoirement ces indications, et je m'y rallie donc.

Je voudrais encore faire une remarque au sujet de la proposition de minorité III (Bosshard) qui voudrait que le délai de recours parte de la signature du bail, et non pas de la réception de la chose louée. Cela n'a l'air de rien, mais c'est assez sournois: comme si le nouveau locataire pouvait, à distance, avant même d'avoir pu apprécier le logement - ses particularités, son état, sa situation - en évaluer la valeur.

A part cela, on aurait pu rêver qu'au lieu de ne parler que de hausses de loyers à toutes les pages de ce projet de loi, on aurait pu, quelque part, prévoir aussi des baisses possibles. Eh bien, non! Les baisses ne se réalisent jamais d'elles-mêmes, il faut toujours les demander. Raison de plus pour donner aux locataires les moyens de le faire.

Le groupe écologiste vous invite donc à soutenir la proposition de minorité II (Thanei) - aussi, d'ailleurs, à l'article 270a qui porte sur les contestations en cours de bail - et à rejeter la proposition de minorité III (Bosshard).