Veillon Pierre-François · Nationalrat · 2008-09-23

Wortprotokoll

La Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales a constaté depuis longtemps des lacunes dans la collaboration entre les deux services de renseignement civils de [PAGE 1243] la Confédération, à savoir le Service de renseignement stratégique (SRS) et le Service d'analyse et de prévention (SAP).

Selon la délégation, cette lacune de collaboration s'explique en particulier par le fait que les deux entités sont rattachées à deux autorités différentes. Le SRS est directement subordonné au chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports alors que le SAP est rattaché à l'Office fédéral de la police, lui-même intégré au Département fédéral de justice et police. La Délégation des Commissions de gestion a donc chargé son président de déposer une initiative parlementaire visant à créer les bases légales nécessaires pour corriger cette situation. Ceci a été fait - et mon collègue Monsieur Fasel l'a dit tout à l'heure - après que la délégation eut constaté sur une longue période des lacunes de collaboration et des choses pas tout à fait correctes.

Les Commissions de gestion des deux chambres ont décidé de donner suite à cette initiative parlementaire en 2007 et ont chargé la délégation d'élaborer le projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC), projet dont nous débattons aujourd'hui, et qui est donc le fruit du travail de la délégation. Pour l'essentiel, ce projet de loi vise à améliorer la coordination et l'échange d'informations des deux services de renseignement civils. Les modifications législatives proposées portent essentiellement sur des questions d'organisation. Elles visent à ce que tous les services de renseignement civils soient subordonnés à un seul et unique département.

Cela implique d'une part que le SRS, en qualité d'organe civil, soit exclu du champ d'application de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) et qu'une base légale spéciale soit élaborée afin de permettre la recherche de renseignements à l'étranger à des fins civiles. D'autre part, cela implique que la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) soit modifiée de telle sorte que le SAP puisse effectuer les tâches de renseignement prévues dans cette loi sans nécessairement être partie intégrante de son ancien département, le Département fédéral de justice et police.

Notons également que ces nouvelles dispositions sont formulées de manière à laisser au Conseil fédéral une compétence en matière d'organisation aussi large que possible, sous réserve de l'obligation de regrouper les services compétents au sein d'un même département. Le projet a notamment été conçu de façon à ne pas mentionner expressément les rapports de subordination actuels des services, de façon à laisser toute latitude à cet égard au Conseil fédéral.

Entre-temps, soit en mai dernier, le Conseil fédéral a décidé de transférer le SAP au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et de fixer au 1er janvier 2009 la date de l'entrée en vigueur de cette décision. Ce projet de loi trouve donc une résonance particulière.

Par rapport au présent projet, le Conseil fédéral a fait plusieurs propositions de modifications complémentaires de la LMSI et de la LAAM. Ces propositions visaient à introduire de manière anticipée certaines adaptations prévues dans le cadre de la révision en cours de la LMSI et de la LAAM.

Les deux Commissions de gestion renoncent à ces modifications pour deux raisons. D'abord, elles souhaitent privilégier le processus de coordination des services de renseignement civils qui est en cours sans changer, dans un premier temps, les missions. Ensuite, elles souhaitent renvoyer à la commission compétente, soit la Commission des affaires juridiques, l'analyse politique des révisions de la LMSI et de la LAAM.

Le Conseil des Etats a adopté le présent projet de loi le 11 juin dernier, par 34 voix sans opposition et sans abstention. Votre commission l'a adopté sans modification le 24 juin dernier, par 15 voix contre 0 et 5 abstentions. Elle vous recommande donc d'adopter le projet qui vous est présenté.