Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire prévoit d'offrir une véritable représentation parlementaire à nos compatriotes expatriés. Monsieur Sommaruga souhaite prendre en compte une nouvelle tendance qui veut que les Suisses et Suissesses qui s'établissent à l'étranger ne le font plus de manière définitive, mais regagnent notre pays le plus souvent au terme d'un engagement professionnel.

Monsieur Sommaruga se fait ainsi le porte-parole de l'Organisation des Suisses de l'étranger, qui revendique clairement la possibilité de maintenir un lien avec la Suisse. Cette proposition fait suite aux diverses modifications introduites au sujet du vote des Suisses de l'étranger. Depuis 1977, nos compatriotes peuvent prendre part aux élections fédérales, à tout le moins pour notre conseil puisque l'élection du Conseil des Etats dépend des cantons. Dès 1992, les expatriés n'ont plus eu à revenir en Suisse pour voter grâce à l'introduction du vote par correspondance.

Au cours de ces dernières années, diverses propositions ont été formulées dans ce domaine, notamment pour corriger une situation insatisfaisante au niveau du Conseil des Etats. La façon de faire dépendant des cantons, nous nous trouvons dans une situation inéquitable puisque certains Suisses établis hors de nos frontières peuvent prendre part à cette élection et d'autres non, ceci en fonction de la dernière commune de résidence ou du canton d'origine.

Les partis politiques partagent également le voeu d'impliquer plus largement nos compatriotes de l'extérieur dans les choix du Parlement, puisque lors des dernières élections fédérales, 45 expatriés figuraient sur les listes électorales. Au niveau pratique malheureusement, il est évident que les chances ne sont pas égales dès lors qu'on mène campagne sur place ou depuis un pays lointain. Même les cantons où le quorum est naturellement bas ne laissent que peu d'espoir aux candidats.

Cela ne constitue pas une raison pour refuser de donner suite à l'initiative qui nous est proposée. Nous devons en effet prendre en compte la volonté de plus en plus exprimée par nos compatriotes de prendre part à la vie publique. Les chiffres à cet égard sont très intéressants: en 2002, 82 000 Suisses étaient inscrits auprès des consulats en vue d'exercer leurs droits civiques; ils sont aujourd'hui 120 000. Cette population mérite de pouvoir non seulement élire, mais aussi compter des élus en son sein.

Monsieur Sommaruga souhaite donc apporter les modifications constitutionnelles et législatives nécessaires en vue de permettre une représentation des Suisses de l'étranger au Conseil des Etats dans un premier temps, puis au Conseil national. A l'appui de sa proposition, notre collègue cite les exemples de la France et du Portugal qui ont trouvé des solutions permettant une juste représentation des expatriés. [PAGE 1302] Cette initiative constitue donc clairement une porte ouverte à la modernisation de notre démocratie. On peut relever qu'en Europe, le Portugal et la France, comme cela a déjà été dit, mais aussi l'Italie et la Croatie disposent de ce genre de possibilités. L'Algérie, le Cap-Vert, l'Angola, le Mozambique, l'Equateur, la Colombie et le Panama offrent de semblables facilités à leurs ressortissants de l'étranger. Il serait donc étonnant que nous n'y parvenions pas.

Au cours de la discussion, la création d'un vingt-septième canton a été évoquée, avec les droits qui lui reviendraient, canton qui regrouperait nos compatriotes exilés. Cette proposition soulève bon nombre de questions, mais l'idée est lancée. Des réserves ont été émises quant à la possibilité d'élire des Suisses de l'étranger, dans la mesure où une élection consiste à désigner des représentants en fonction d'enjeux propres dans un espace géographique donné. Il va de soi que nos compatriotes établis un peu partout autour du globe ont bien souvent des préoccupations fort différentes, ceci en fonction de l'endroit où ils résident. Le lien qu'ils conservent avec notre pays n'est pas toujours très fort, même s'ils gardent leur droit de vote.

Le postulat Fehr Mario 07.3331, "Participation des Suisses et Suissesses de l'étranger à l'élection du Conseil des Etats", a été rappelé, ceci afin de supprimer l'inégalité pénalisant certains Suisses en fonction de leur canton ou de leur ancien domicile. Dans sa réponse du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral reconnaît que la situation actuelle est insatisfaisante et se dit prêt à intervenir auprès des cantons pour que la situation soit uniformisée, offrant ainsi des chances identiques à tous nos ressortissants.

Malgré ces éléments positifs, l'initiative parlementaire 07.460 n'a pas trouvé grâce devant la commission qui vous recommande à une très courte majorité de ne pas y donner suite - la décision a été prise par 9 voix contre 9 et 3 abstentions avec la voix prépondérante du président.