John-Calame Francine · Nationalrat · 2008-09-24

Wortprotokoll

Suite à diverses initiatives parlementaires, dont les auteurs avaient conscience des lacunes relatives aux assurances des conseillers nationaux et aux Etats, la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) a été modifiée et grandement améliorée, permettant aux parlementaires d'être correctement assurés, tout au moins pour ceux qui exercent ce mandat politique comme activité complémentaire à un emploi principal - et j'insiste sur ce point. Cette initiative ne concerne donc pas les personnes qui exercent un emploi en plus de leur activité parlementaire car, comme je viens de le dire, ces personnes sont correctement assurées.

Par contre, et malgré les améliorations apportées lors de la dernière révision, il persiste des lacunes relatives aux assurances pour les personnes qui exercent leur mandat politique à titre principal et qui ont renoncé à exercer en parallèle une activité lucrative. Certes, dans la plupart des cas ce sont des femmes qui sont concernées par cette situation, mais un ou deux hommes le sont aussi. C'est donc pour celles et ceux qui choisissent d'exercer uniquement leur mandat politique que je souhaite apporter des améliorations à ce statut afin que ces parlementaires puissent aussi bénéficier d'une couverture sociale égale à celle de leurs collègues. Lorsque seule l'activité de conseiller ou de conseillère nationale est exercée, l'AVS considère le ou la parlementaire comme une personne salariée par les Services du Parlement. Par conséquent, ces parlementaires sont soumis à toutes les autres assurances sociales selon ce statut. La preuve que nous sommes considérés comme des salariés est le fait qu'un parlementaire non réélu peut prétendre à des prestations de l'assurance-chômage - j'en ai eu confirmation par une juriste du SECO.

Maintenant je ne veux pas passer en revue toutes les assurances sociales, car cela serait fort laborieux, mais seulement relever et expliquer les lacunes les plus flagrantes et vous préciser à quelles difficultés les parlementaires, [PAGE 1325] comme moi par exemple, sont confrontés pour bénéficier d'une couverture d'assurance correcte.

Il s'agit de problèmes assez techniques, et je m'en excuse par avance, mais j'espère que vos connaissances en assurances sociales seront suffisantes pour comprendre où se situent les difficultés et les points qui méritent une amélioration.

Je commence par l'assurance perte de gain en cas de maladie. Cette assurance n'est pas obligatoire, mais recommandée, car elle permet de maintenir un revenu pendant la durée de la maladie. Les Services du Parlement nous proposent des indemnités pendant 730 jours, ce qui est très bien, et c'est la prestation qui est généralement offerte par l'économie privée. Cependant, le fait que ce ne soit pas une compagnie d'assurance qui assure ce risque engendre, de fait, la perte de la possibilité de bénéficier d'une prestation de libre passage dans l'assurance en cas de non-réélection ou lors de l'abandon du mandat politique. Ceci a pour conséquence que lors d'une affiliation à une assurance privée, cette dernière pourra vous imposer des réserves quant à certaines maladies pendant cinq ans, et ceci est extrêmement problématique si vous avez souffert d'une maladie durant votre mandat, car cela signifie qu'en cas de rechute durant ce délai, vous n'aurez pas de revenu.

En ce qui concerne l'assurance-accidents, et plus particulièrement les accidents survenus en Suisse, la LMAP prévoit que l'assurance-accidents relève de la responsabilité du parlementaire. Pourtant, à l'article 8a alinéa 1 de l'Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, il est précisé que la compensation allouée aux députés au titre de la perte de l'indemnité journalière leur est versée dès la survenance de l'accident pendant 730 jours du calendrier au maximum et que le droit de percevoir la compensation prend fin avec l'ouverture du droit à une rente invalidité. Donc, le parlementaire est couvert pour la perte de gain, mais pas pour les frais liés aux soins, qui peuvent être très importants en cas d'hospitalisation ou lorsque le dentiste doit intervenir.

Lorsqu'une personne est assurée par la loi sur l'assurance-accidents, non seulement son revenu est assuré comme cela est prévu pour nous, mais les soins ambulatoires et hospitaliers sont remboursés intégralement. De plus, dans un cas d'invalidité totale, la rente servie par l'assurance-accidents, comme la SUVA par exemple, s'élève à 80 pour cent du gain assuré et, en cas de décès, des prestations sont servies sous forme de rente aux survivants, ce qui n'est pas prévu dans notre loi.

A l'heure actuelle, pour couvrir ce risque accident, le parlementaire doit l'inclure dans l'assurance de base. Cela signifie qu'en cas d'accident, il faudra qu'il paie la franchise, comme pour la maladie, et 10 pour cent des coûts des soins ambulatoires ou hospitaliers et, le cas échéant, des frais de dentiste. En fait, le parlementaire n'a aucun choix, car la loi exige que la prime d'assurance pour les accidents professionnels soit payée par l'employeur et que celle pour les accidents non professionnels soit payée par l'employé, et ceci dès que huit heures de travail sont effectuées par semaine. Ici l'obligation légale n'est donc pas respectée.

La solution trouvée pour parer à cette lacune d'assurance est bancale, car elle ne nous assure pas que l'assurance-maladie de base prendra en charge des soins qui, selon la loi, devraient être pris en charge par l'assurance-accidents obligatoire pour les travailleurs.

Quant au deuxième pilier, auquel chacun peut avoir cotisé dans une activité salariée jusqu'au moment de son élection, il est de fait mis sur un compte bloqué et il n'est plus possible de le transférer auprès d'un organe de la Confédération pour continuer à cotiser.

Ces situations créent aussi des lacunes d'assurance, notamment en cas d'invalidité et de décès, car aucune rente ne pourra être versée avec les contrats qui nous sont proposés actuellement. Dès lors, ce que je souhaite, c'est qu'un groupe de travail se penche sur cette problématique et revoie l'entier de la couverture sociale pour les parlementaires qui n'exercent aucune activité lucrative à côté de leur mandat politique et que l'on analyse aussi de manière approfondie quelle valeur juridique a la décision de la caisse de compensation AVS quant à la définition du statut d'une personne salariée ou indépendante. Il m'importerait de savoir si la décision d'une caisse de compensation AVS est contraignante pour l'entreprise, l'organisme ou l'institution qui paie la prestation de travail ou si, comme dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, l'institution qui est considérée par l'AVS comme étant l'employeur peut déroger à ses obligations.

Afin de permettre une mise à jour du statut du parlementaire face aux assurances sociales, je vous invite à soutenir mon initiative parlementaire.