Wortprotokoll

Au nom de la minorité de la commission, je vous recommande de donner suite à cette initiative parlementaire. Cette initiative répond à un véritable problème contre lequel nous ne disposons pas d'instruments adéquats à ce jour. Certes, les prêteurs sont contraints d'examiner la capacité de leurs clients à contracter un crédit, mais, nous l'avons vu, ce garde-fou est très insuffisant. Aujourd'hui, 30 pour cent de la population suisse sont touchés par l'endettement. Parmi ces personnes se trouve un grand nombre de jeunes et de familles vulnérables soumis à un risque de surendettement permanent. C'est alors à la collectivité publique d'en assumer le coût si ces personnes doivent être prises en charge suite à un acte de défaut de biens ou à une faillite personnelle.

L'initiative parlementaire John-Calame propose un instrument qui a fait ses preuves puisqu'il est appliqué avec succès depuis des années dans le canton de Neuchâtel. Il s'agit d'une mesure proportionnée qui ne se limite pas à un simple soutien financier. Il faut savoir que l'aide issue du fonds de désendettement n'est pas apportée automatiquement et sans contrepartie aux personnes qui en bénéficient; elle est soumise à des conditions très précises. Il s'agit tout d'abord de prêts destinés à rompre le cercle vicieux de l'endettement, et non de dons. Un taux d'intérêt actuellement de 2 pour cent est d'ailleurs réclamé au débiteur à la fin du remboursement. Ces prêts sont prioritairement destinés à des familles. Ils ne sont accordés que dans la mesure où, sans eux, l'endettement est impossible à éliminer et où aucune autre solution ne pourrait être envisagée.

Enfin, les demandes de prêt ne peuvent être présentées que par l'intermédiaire d'un service social reconnu. En effet, le débiteur doit impérativement être engagé dans un processus de désendettement sérieux et encadré depuis au moins six mois. Le même service social s'occupera du dossier jusqu'au remboursement complet de la dette, maintenant ainsi un suivi régulier avec le débiteur. Les résultats positifs de cette démarche sont le fruit de la volonté d'encadrer les personnes surendettées dans leur parcours vers le désendettement, et non pas simplement de rembourser leurs dettes sans rien exiger en retour.

Le système de fonds de désendettement est enfin fondamentalement équitable, puisque celui-ci est nourri par un prélèvement sur la transaction liée aux opérations de crédit. Ce n'est donc pas la collectivité publique qui est mise à contribution; ce sont ceux par qui le surendettement survient qui sont mis à contribution. Je l'ai dit, ce sont en principe les prêteurs qui devraient être attentifs à la capacité de remboursement de leurs débiteurs. Dans la mesure où ils ne le font que de manière très insatisfaisante, il est parfaitement normal qu'ils contribuent à soulager la collectivité des charges liées au surendettement des membres les plus vulnérables de la population.

Au nom de la minorité de la commission, je vous demande dès lors de donner suite à l'initiative parlementaire John-Calame.