Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Zisyadis prévoit de compléter l'article 74 de la Constitution fédérale par un nouvel alinéa que son auteur vous a cité et qui est repris quasiment in extenso de l'article 5 de la Charte de l'environnement fondée sur la Constitution française. L'auteur de l'initiative inscrit son texte en regard de l'évolution technologique contemporaine et des dangers qu'elle fait courir à l'homme et à son milieu planétaire. Il cite à titre d'exemple les cas de l'amiante, dont on connaît aujourd'hui effectivement les conséquences, mais aussi les OGM et la maladie de la vache folle, pour n'en citer que quelques-uns. Pour lui, il est étonnant que, contrairement à d'autres pays, notre charte fondamentale ne contienne rien sur le sujet. Il serait donc temps d'inscrire un tel principe normatif qui devrait, de son point de vue, être à la base de tous les choix politiques et environnementaux de notre société.

Nantie d'un rapport de l'administration sur le sujet, la majorité de la commission a tout d'abord jugé que ce fameux principe de précaution était déjà de rang constitutionnel de par l'article 74 alinéa 2 qui stipule que la Confédération veille à prévenir ces atteintes, sous-entendues nuisibles ou incommodantes, contre l'être humain et son environnement naturel. Certes, on peut estimer qu'il faudrait l'ancrer plus fortement, mais ce qui a paru essentiel à la commission, c'est que le principe de précaution soit largement repris et précisé dans les textes législatifs, en particulier dans la loi sur la protection de l'environnement. Ainsi en va-t-il de la protection contre les immissions, contre les catastrophes, de tout ce qui concerne la gestion des déchets, car il s'agit de réduire leur production au maximum. Ainsi en va-t-il de la protection des sols, sans oublier d'autres secteurs, telle la protection des eaux dont la loi concernée contient à l'article 3 un devoir de diligence opposable à tous.

Outre les textes législatifs, ce qui est finalement essentiel dans cette discussion, c'est l'application pratique du principe de précaution. Là, toute une série de directives et de critères ont été édictés en vue de l'appliquer correctement sur le terrain en respectant le droit en vigueur, ainsi que la proportionnalité et, surtout, avec l'objectif d'atteindre le but visé.

A partir de ces constatations, une partie de la commission estime qu'il faudrait tout de même donner suite à l'initiative dans cette première phase afin de déterminer si la formulation proposée est judicieuse et si elle doit être encore mieux précisée et ancrée en tant que telle dans la Constitution. [PAGE 1357]

Quant à la majorité de la commission, elle ne voit pas bien ce que cette initiative parlementaire apportera de nouveau par rapport à ce qui figure déjà aussi bien dans la Constitution que dans les textes législatifs sur le sujet. Elle estime en outre que l'application pratique actuelle du principe de précaution prend largement en compte les préoccupations légitimes de la population et craint même que le texte nouvellement proposé apporte davantage d'incertitudes au niveau de l'interprétation qui pourrait en être faite.

C'est pourquoi elle vous propose, par 16 voix contre 5 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.