Wortprotokoll

J'ajouterai quelques précisions en français pour situer le débat sur le vote à propos de la minorité Leutenegger Oberholzer à l'article 26 alinéa 3.

Dans la version du Conseil fédéral, il est prévu de protéger le titulaire d'un compte de titres qui n'est pas un professionnel, c'est-à-dire qui n'est pas un investisseur qualifié, de sorte que son attention soit attirée sur le fait que, dans certains cas, une sûreté est constituée sur les titres déposés en faveur du dépositaire lui-même. C'est une règle qui vise en quelque sorte à protéger le consommateur et à éviter qu'une sûreté constituée en faveur du dépositaire soit acceptée dans le cadre de conditions générales, sans que l'attention du titulaire qui ouvre son compte soit suffisamment portée sur ce fait.

Le Conseil des Etats a suivi sa commission et a décidé de biffer cette disposition au motif que c'était un papier de plus qu'on signerait machinalement à l'ouverture d'un compte, parmi une quinzaine d'autres papiers, et que l'effet de protection ainsi visé n'allait pas être atteint, tout en alourdissant inutilement l'aspect administratif des choses.

La minorité Leutenegger Oberholzer propose de revenir à la version du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral quant à lui accepte que ces dispositions soient biffées, considérant que ce n'est pas un cas justifiant un combat. La majorité de la commission propose de biffer la disposition.