Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2008-09-25

Wortprotokoll

Nous avons abordé cette thématique il y a quelques jours et nous vous avons présenté les trois projets de modification pertinents. Je vous rappelle qu'il s'agissait d'opter soit pour une solution dite constitutionnelle, avec un transfert de compétence à la Confédération en matière de police, soit pour une solution concordataire, en laissant aux cantons le soin de faire leur travail et d'aboutir à la conclusion d'un concordat.

Les deux solutions étaient présentées et nous avons décidé de ne pas entrer en matière sur les projets 1 et 2, c'est-à-dire sur les deux éléments d'une solution constitutionnelle. Nous avons suspendu la décision en ce qui concerne la solution concordataire - soit le projet 3 -, afin de permettre au Conseil des Etats de rejeter lui aussi la solution constitutionnelle.

Dans un premier débat, le Conseil des Etats avait opté pour les deux solutions à titre de précaution. Hier le Conseil des Etats a eu l'occasion de se pencher à nouveau sur cet objet et il a adhéré à la décision de notre conseil, c'est-à-dire qu'il a décidé de ne pas entrer en matière sur les projets 1 et 2. Il a rejeté ainsi la solution constitutionnelle avec transfert de compétence à la Confédération. Il s'agit donc aujourd'hui de confirmer la solution que vous propose la commission - celle du concordat - et d'accepter les modifications de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Le détail de ces modifications a déjà été exposé lors du premier débat; je ne les reprendrai pas ici.

Il s'agit simplement d'adopter le projet 3 proposé par le Conseil fédéral, qui prévoit une modification de la LMSI, laquelle permettra de faire correspondre la loi fédérale avec la solution concordataire. Cela permet aux cantons de conserver leurs compétences légales pour leurs propres mesures de police qui entreront en vigueur au 1er janvier 2010.