Wortprotokoll

Le principe selon lequel tous les patients doivent être traités sur un pied d'égalité et doivent recevoir une contribution indépendamment du lieu de soin est clairement prévu dans la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins. La modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) doit donc respecter ce principe. L'OPAS doit ainsi prévoir le versement par l'assurance obligatoire des soins d'une contribution en francs qui varie en fonction du besoin en soins. Les contributions sont fixées de manière uniforme au niveau national par le Conseil fédéral.

Une entrée en vigueur de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins et des dispositions d'ordonnance y afférentes est envisageable au plus tôt le 1er janvier 2009. Des clarifications sont encore actuellement effectuées concernant la date d'entrée en vigueur, et une discussion est menée avec les intéressés, en particulier avec les cantons. Dans ce cadre, la possibilité d'une entrée en vigueur échelonnée pourrait être discutée.

En cas d'entrée en vigueur plus tardive, par exemple au 1er juillet 2009, les dispositions actuellement en vigueur, notamment l'article 9a OPAS sur l'application des tarifs-cadres définis en cas d'absence de bases de calcul des coûts des prestations, resteraient applicables. De ce fait, une prorogation de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 n'est pas prévue.