Wortprotokoll

Le Département fédéral de l'intérieur, par l'intermédiaire du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées, a commandé une expertise pour clarifier les conséquences qu'aurait la ratification de la convention. Le rapport a été remis au département à la mi-septembre 2008. Le Conseil fédéral arrêtera la suite des travaux en se fondant sur les conclusions des experts. Il avait du reste déjà indiqué dans sa réponse à la motion 06.3820 que, sur le principe, il estime souhaitable que la Suisse signe et ratifie la convention et il a même inscrit la ratification comme objectif dans le programme de la législature 2007-2011.