van Singer Christian · Nationalrat · 2008-09-29

Wortprotokoll

C'est le 22 mars 2002 que notre ancien collègue Hegetschweiler a déposé une initiative parlementaire visant à garantir que les propriétaires concernés par des nuisances sonores dues aux avions puissent prétendre à des indemnités dans le cadre d'une procédure simple et conforme aux principes de la loi fédérale sur l'expropriation. Il avait proposé:

1. de modifier la loi fédérale sur l'aviation de manière à ce que non seulement les plans déposés au sujet des projets concernant les aéroports, mais aussi les modifications des règlements d'exploitation des aéroports impliquant des atteintes majeures à l'environnement fassent l'objet, dans le cadre d'une procédure coordonnée, d'une estimation fondée sur le droit d'expropriation;

2. de modifier la loi fédérale sur l'expropriation de manière à ce que, pour invoquer des exceptions à la prescription, il faille toujours avoir déposé les plans, comme l'exigent le droit et, notamment, les articles 27 et suivants de la loi, et que le délai de prescription soit porté à dix ans au moins et inscrit dans la loi.

Cinq ans plus tard, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a déposé le projet dont il est question aujourd'hui. Vu la décision du Conseil des Etats du 12 juin 2008 de ne pas entrer en matière, il ne s'agit pas aujourd'hui de rediscuter le projet article par article, notre conseil a déjà effectué l'exercice en 2007, mais de maintenir notre décision d'entrer en matière - ce que propose la commission - ou pas. En Conférence de conciliation, il serait tout au plus envisageable de restreindre le projet aux aéroports, mais pour cela il faut d'abord que notre conseil décide de maintenir sa position d'entrer en matière.

Pour rendre explicites les enjeux, je vais brièvement vous rappeler la situation particulière de l'aéroport de Zurich-Kloten et de ses riverains. Ce sont plus de 2000 demandes de dédommagements pour nuisances sonores qui sont examinées par la commission d'estimation compétente. Or, que ce soit à Zurich ou ailleurs, un certain nombre de procédures possibles pour expropriation des droits de voisinage pour cause de nuisances sonores excessives ne pourront peut-être jamais aboutir en raison de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui considère qu'elles sont prescrites après cinq ans. Cette situation a pour conséquence qu'à chaque nouvelle installation ou qu'à chaque changement des règlements d'exploitation, la crainte de se trouver hors délai incite de nombreux riverains à transmettre leurs prétentions préventivement, avant même de savoir si elles sont justifiées ou non. C'est là le noeud du problème. Les clarifications proposées dans ce projet ne sauraient avoir que des conséquences positives.

Ce projet propose:

1. de porter le délai de prescription de cinq à dix ans en définissant avec davantage de clarté le moment à partir duquel le délai commence à courir, à savoir le dépôt simultané combiné des plans de construction et des plans d'expropriation en vue d'obtenir l'autorisation, et que le futur règlement d'exploitation, qui définit notamment les émissions sonores excessives, figure aussi dans le dossier de mise à l'enquête. Tant que ce n'est pas le cas, les prétentions ne doivent pas être prescrites;

2. que les riverains soient informés qu'ils ont la possibilité de déposer une demande d'indemnisation en fonction de leurs droits d'expropriation, sauf si les plans d'exploitation ne peuvent pas être suffisamment précis au sujet des nuisances futures;

3. les nuisances dues au bruit n'étant pas causées uniquement par les avions, mais aussi par les chemins de fer et les automobiles, que les dispositions soient étendues à ces deux domaines;

4. que les indemnités touchées par les propriétaires soient ristournées aux locataires sous la forme d'une diminution de loyer, car ce sont les locataires qui subissent tous les jours les nuisances.

Le principe du pollueur-payeur, que cela coûte quelque chose ou rien, doit enfin être concrétisé. Après six ans de travaux, ce serait un énorme gaspillage de temps que de suivre le Conseil des Etats, de ne pas entrer en matière et de demander au Conseil fédéral d'élaborer un nouveau projet - une énorme perte de temps!

J'espère pour cela que vous suivrez la majorité de la commission et que vous entrerez en matière.