preparatory:AB 89569

Wortprotokoll

En tant que rapporteur, je ne peux pas laisser passer ces attaques systématiques contre le fonctionnement de nos institutions et le fonctionnement de la Commission des affaires juridiques. Cette dernière a travaillé de la manière la plus claire, en mettant sur la table tous les éléments. Nous n'avons pas travaillé de manière différente dans ce cas que dans les autres cas de levée de l'immunité. Nous n'avons pas eu plus ou moins d'informations que dans d'autres cas. Par contre, la Commission des affaires juridiques n'a pas souhaité se faire instrumentaliser pour permettre l'accès à des actes judiciaires du dossier pénal. L'accès aux pièces d'une procédure pénale doit être mis en oeuvre dans la procédure et non par l'intermédiaire de la commission. La décision qui a été prise par la commission et que vous avez prise aujourd'hui est conforme à celles que vous avez prises précédemment. Il n'y a pas de raison de se laisser forcer la main et de se laisser discréditer par les déclarations de Monsieur Mörgeli et celles de Monsieur Baader.