Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (initiative sur les médicaments)", qui a été déposée à la Chancellerie fédérale le 21 avril 1999, prévoit d'ajouter un nouvel alinéa 1bis à l'article 69bis de l'ancienne constitution, correspondant à l'article 118 de la nouvelle constitution, selon lequel la Confédération devrait régler les modalités de la commercialisation des médicaments, notamment la vente par correspondance et leur dispensation individuelle. Elle demande également que la dispensation des médicaments soit le fait de professionnels de la santé habilités à cet effet: médecins, pharmaciens, droguistes. Elle voudrait en outre astreindre la Confédération à prévenir et à interdire toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou abusive de médicaments. A cet égard, le comité d'initiative considère que, pour des considérations de politique de la santé, la concurrence sur le marché des médicaments doit impérativement être soumise à certaines restrictions et que la protection de la santé publique est plus importante que le libre jeu de la concurrence.

L'initiative sur les médicaments a récolté 265 804 signatures valables et le Conseil fédéral propose, dans son message du 1er mars 2000, de la soumettre sans contre-projet au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter.

Le texte de l'initiative demande une dispensation individuelle des médicaments par des professionnels habilités à le faire. Dans son message, le Conseil fédéral dit que "le projet de loi sur les produits thérapeutiques répondra aux revendications du comité d'initiative en ce sens qu'il pose le principe de l'interdiction de la vente par correspondance, interdiction motivée par le fait que les médicaments ne sont pas des marchandises ordinaires".

Or, des exceptions sont toutefois autorisées sous certaines conditions. Ces exceptions font que, dans la pratique quotidienne, les caisses-maladie usent de cette pratique légale. Ce qui est gênant et choquant, c'est le contexte dans lequel elles agissent, à savoir le harcèlement des clients-patients pour qu'ils adhèrent au système, par des écrits publicitaires, des bons de réduction et diverses publicités dans leurs propres journaux. Bien des assurés non informés, souvent [PAGE 1499] âgés, diminués par la maladie, donc hautement fragilisés, sont persuadés qu'ils doivent accepter ce système de vente par correspondance proposé par leur caisse-maladie, sous peine d'être pénalisés, voire exclus, alors qu'ils préfèrent un contact humain et des explications orales lors de la remise des médicaments. Dans ce cas précis, la loi sur les produits thérapeutiques ne répond pas aux revendications du comité d'initiative.

Autre point litigieux: l'initiative demande que la Confédération prévienne et interdise toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou abusive de médicaments. Le Conseil fédéral, dans son message, écrit qu'il y a lieu de peser les intérêts en jeu entre la protection de la santé et la liberté économique. Cet objectif, dit-il, existe dans la loi sur les produits thérapeutiques, puisque des prescriptions nuancées en matière de publicité sont instituées.

Or, en lisant les articles y relatifs, on constate que la publicité sur les médicaments non soumis à ordonnance est licite (art. 31 al. 1er let. b). Il est précisé que, pour protéger la santé, le Conseil fédéral peut "restreindre ou interdire la publicité de certains médicaments ou groupes de médicaments" (art. 31 al. 3).

J'ai lu dans la presse du 11 novembre 2000 que certains produits contenant des substances antirhume augmenteraient le risque d'hémorragie cérébrale, notamment chez les personnes ayant une tension artérielle trop élevée. Or, les médicaments qui contiennent ces substances peuvent faire l'objet de publicité. Mais qui dit publicité dit incitation à la consommation; je vous laisse apprécier la contradiction. D'autres cas de ce type existent: la codéine, par exemple, est vendue parfois sur ordonnance médicale et est parfois en vente libre, suivant les spécialités. Cette substance engendre la dépendance si sa consommation est excessive, voire abusive. Les personnes qui en sont dépendantes font la tournée des pharmacies pour se la procurer.

En définitive, la loi sur les produits thérapeutiques ne prend pas assez en compte les intérêts de la protection de la santé par rapport aux intérêts économiques. Je suggère donc de ne pas recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire ou que le Conseil fédéral élabore un contre-projet.