Wortprotokoll

Il subsistait une divergence dans cette loi et la Conférence de conciliation a décidé ce matin de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Au nom de la Conférence de conciliation, je vous demande donc de soutenir sa proposition.

Le dernier article en litige était le fameux article 2a concernant les établissements qui pourraient rester fumeurs. Le Conseil des Etats n'en voulait pas, contrairement à notre conseil. La solution proposée en dernière lecture du Conseil des Etats, qui a emporté finalement l'adhésion de la Conférence de conciliation, est la suivante: "Sur demande, un établissement de restauration" - pour précision, ce terme inclut aussi les dancings et les bars - "est autorisé en tant qu'établissement fumeurs lorsqu'il: a. dispose d'une surface accessible au public égale ou inférieure à 80 mètres carrés; b. dispose d'une aération adéquate et est clairement défini de l'extérieur comme un établissement fumeurs; c. n'emploie que des personnes ayant accepté, dans le contrat de travail, de travailler dans un établissement fumeurs."

Cette disposition pourrait concerner 20 pour cent environ des établissements. Donc, 80 pour cent des établissements, avec cette loi, seraient sans fumée et auraient l'obligation de séparer et ventiler les locaux fumeurs. Il serait vraiment dommage que les jusqu'au-boutistes antitabac d'un côté et les "tout-tabac" de l'autre fassent échouer une nette amélioration dans le domaine de la protection contre le tabagisme passif.

Cette loi interdit de fumer dans tous les lieux accessibles au public - tels que les administrations, les écoles, les hôpitaux, les gares, les transports publics, les postes, etc. - et dans tous les lieux où le public doit se rendre. Elle établit comme règle de base l'interdiction de la fumée et elle ne permet des fumoirs ou établissements fumeurs que dans des conditions strictes. Elle exige que le consentement des employés de service de servir dans ces locaux soit inscrit dans leur contrat. C'est quand même un progrès dans la direction de ceux qui voulaient une interdiction totale.

Une interdiction totale aurait aussi pu conduire à l'exclusion. Avec cette solution, les gens qui ne veulent pas de fumée dans un établissement public en trouveront donc toujours un sans fumée et personne ne sera obligé de choisir un local fumeurs. D'autre part, la petite tolérance introduite permet aussi d'éviter l'exclusion de gens qui aiment bien de temps en temps rencontrer d'autres gens dans un bar et fumer une cigarette ensemble; ces gens seraient sinon sûrement seuls chez eux.

Ce projet mérite donc votre soutien et je vous prie d'adopter la proposition de la Conférence de conciliation, qui a pris sa décision par 17 voix contre 9.