Wortprotokoll

La commission a examiné le 24 octobre 2000 en présence de son auteur, l'initiative parlementaire Hegetschweiler déposée le 24 mars 2000. Après une discussion, elle a décidé, par 15 voix contre 5 et avec 4 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative.

La majorité de la commission estime qu'il appartient au transport aérien de couvrir lui-même ses coûts externes, conformément au principe du pollueur-payeur. En effet, la loi sur la protection de l'environnement, à l'article 25 alinéa 3, mentionne clairement que "si, lors de la construction de nouvelles routes, d'aéroports, d'installations ferroviaires ou d'autres installations fixes publiques ou concessionnées, l'application de mesures à la source ne permet pas de respecter les valeurs limites d'immissions, les immeubles touchés par le bruit doivent être protégés par des fenêtres antibruit ou par d'autres aménagements similaires, aux frais du propriétaire de l'installation". Dans le cas présent, le propriétaire n'est pas la Confédération, mais bien les exploitants des aéroports nationaux. Ce sont donc eux qui doivent prendre en charge les coûts découlant des nuisances sonores qu'engendre le trafic aérien.

Sur la base des mouvements de vol actuels, le DETEC évalue ces coûts à 220 millions de francs au total pour les deux aéroports nationaux de Zurich-Kloten et de Genève-Cointrin. Ces coûts comportent, d'une part, 30 millions de francs environ pour des mesures de protection contre le bruit et, d'autre part, environ 190 millions de francs pour l'indemnisation de la perte de valeur des terrains ou des restrictions budgétaires imposées dans leur utilisation. S'ils étaient répercutés sur les passagers, le DETEC a évalué que ces coûts pourraient être amortis en cinq ans, avec une taxe de moins de 2 francs perçue sur chaque billet d'avion.

De l'avis de la majorité de la commission, le report de ces coûts sur l'usager des transports aériens ne devrait donc pas constituer un handicap pour ce dernier, lors du choix d'une compagnie d'aviation.

La majorité de la commission considère par ailleurs que le transport aérien n'est pas défavorisé par rapport aux autres transports, et notamment par rapport au rail. Elle est même d'avis que le secteur aérien est déjà privilégié, dans la mesure où il ne paie l'impôt sur les huiles minérales que sur les vols intérieurs. Elle considère en outre, et contrairement à la minorité de la commission, que l'aviation n'appartient pas au domaine des transports publics.

Je vous invite donc à suivre l'avis de la majorité de la commission.

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