Wortprotokoll

Je crois que l'argument essentiel a été dit: s'il y a quatre membres sur sept qui sont issus des milieux des partenaires sociaux, ils forment la majorité. La Commission fédérale de haute surveillance perd alors sa distance par rapport aux intérêts particuliers.

La solution de la majorité relève d'une décision démocratique classique: on ne veut pas qu'il y ait une majorité dans une commission, dans une autorité de surveillance, qui soit directement intéressée au fonctionnement du système.

La commission doit avoir de l'intérêt pour le système, mais elle ne doit pas être soumise aux intérêts des partenaires sociaux; elle doit les entendre, mais elle ne doit pas être dominée par eux.