Wortprotokoll

L'alinéa 3 de l'article 52a1 pose des problèmes difficiles à résoudre, et nous sommes assez loin de trouver un compromis avec le Conseil national. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission propose de supprimer cet alinéa plutôt que de le modifier.

Lors de la session de printemps, notre conseil avait accepté une formulation très différente de celle du Conseil national. Il voulait garantir un approvisionnement en médicaments à des prix avantageux. Dans la formation des prix des médicaments, le Conseil national voulait que l'on tienne compte d'éléments de recherche et de développement non définis qui auraient pu conduire à l'acceptation et au financement de fausses innovations, ce que nous ne voulons surtout pas et ce contre quoi nous nous battons depuis longtemps, dans un souci de maîtrise des coûts de la santé.

La première phrase de la version du Conseil national, de même que celle de la proposition Schweiger, est à mon avis tout à fait insuffisante. C'est beaucoup plus compliqué que cela ne le paraît. En effet, on ne peut pas se contenter d'obtenir un effet thérapeutique recherché au moindre coût. Il faut aussi considérer la sécurité de l'emploi, l'incidence d'effets indésirables et le confort du traitement. Il aurait au moins fallu compléter la phrase en y ajoutant quelques mots comme "l'effet thérapeutique recherché est produit avec un maximum de sécurité et un minimum d'effets indésirables et d'inconfort pour le patient à un coût aussi réduit que possible".

La deuxième phrase pose le problème des fausses innovations. Monsieur Schweiger a le mérite de tenter une proposition, certes, mais celle-ci ne me paraît pas non plus suffisamment claire. Il faudrait au moins l'amender comme ceci: "Pour les préparations originales présentant une réelle innovation ou une amélioration significative de la sécurité ou une diminution significative des effets indésirables ou de l'inconfort pour le patient, les coûts de la recherche et du développement sont pris en considération de manière appropriée." Aucune version n'a eu l'heur de plaire aux commissaires. Il a finalement paru plus simple de supprimer cette phrase.

Ce n'est pas très grave au fond, car la volonté du Conseil des Etats est exprimée aussi ailleurs dans la loi. Cependant, il aurait été plus clair de prévoir que le Conseil fédéral a la compétence d'éviter ou de prévenir des lacunes d'approvisionnement en médicaments avantageux causées par des tracasseries spécifiques superflues rendant le petit marché suisse inintéressant, ou par des pratiques de blocus du marché, par exemple de la part d'un détenteur d'un enregistrement de médicament qui ne fournit pas réellement son médicament.

De mon point de vue, le Conseil fédéral devrait pouvoir prendre toutes les mesures qui sont de sa compétence pour contribuer à garantir un approvisionnement en médicaments avantageux, qualité, sécurité et confort du patient étant pris en considération. Ce que je veux, c'est bien sûr une maîtrise des coûts, mais pas une médecine au rabais.

Cette phrase se trouvait au départ à l'alinéa 1bis, mais nous pouvons nous en passer. C'est ce que la commission vous propose de faire, et j'appuie aussi cette solution.

Je vous propose donc de rejeter la proposition Schweiger et de suivre la commission.