Wortprotokoll

Si nous sommes tous convaincus de la nécessité de permettre aux entreprises de transport de répondre plus efficacement aux besoins et aux attentes sécuritaires, j'entends également veiller avec la même force de conviction au respect du rôle confié et à confirmer à l'Etat dans le domaine de la sécurité. Ainsi, à mes yeux, il n'est pas acceptable que des entreprises privées disposent, au nom d'un renforcement de la sécurité et par la création d'un marché de la sécurité, de compétences qui, aujourd'hui, sont confiées prioritairement aux services de police cantonaux.

Par ailleurs, le transfert de tâches prévu pose un problème fondamental vu que les entreprises privées viseront de mêmes objectifs qu'une police, sans toutefois disposer des moyens pour garantir une sécurité policière. On suscite ainsi une impression trompeuse. En effet, j'observe au passage qu'une privatisation des organes de sécurité priverait ces services de la possibilité d'accéder aux précieux renseignements fournis par les différentes banques de données policières, et notamment le système d'information Schengen (SIS) qui concerne toutes les personnes recherchées en matière de criminalité.

Concrètement, prenons l'exemple d'un criminel recherché en Europe et qui traverse la Suisse en train via Bâle et Chiasso. Si les gardes-frontière le soumettent à un contrôle, ils ont la possibilité de l'arrêter, suite à une vérification de son identité dans les bases de données SIS ou RIPOL. Si une police cantonale le soumet à un contrôle, elle est également en mesure de l'arrêter, car elle a elle aussi accès aux renseignements du SIS. Par contre, s'il s'agit d'une entreprise de sécurité privée, elle n'a aucune chance d'arrêter le criminel recherché, car elle n'a pas d'informations qui vont dans ce sens, du fait qu'elle ne peut pas consulter les données du SIS de par son statut privé. Les autres pays européens l'ont bien compris, puisqu'ils n'ont pas confié ces tâches de sécurité à des entreprises privées.

La privatisation des compétences de police renferme encore un autre défaut: la délimitation imprécise de la frontière entre les tâches dévolues aux services de sécurité privés et celles assumée par les forces de police cantonale et communale. Pratiquement, à partir de quelle situation les services de sécurité devront-ils faire appel à l'intervention de la police traditionnelle? Qui est responsable de quoi? Comme je viens de l'indiquer, il paraît évident qu'un élargissement des compétences à des entreprises de sécurité privées aura pour conséquence un affaiblissement certain de la sécurité en Suisse et une complication des relations et de la définition des missions avec les polices cantonales.

Ainsi, vous l'aurez compris, je suis convaincu que la sécurité des personnes et des biens est toujours une tâche étatique. Il est intéressant de relever qu'une étude de l'EPFZ - datant de 2006 - sur l'efficacité des services publics en matière de sécurité montre que la Suisse est bien classée en comparaison internationale. Il n'y a donc aucune nécessité de réduire les prérogatives de l'Etat par des expériences hasardeuses. A mes yeux, choisir l'option d'une ouverture du marché aux entreprises privées est un signe fort qui démontre un certain manque de confiance envers les forces de l'ordre public. En définitive, la solution au problème de la sécurité dans les transports publics peut passer par un développement de ce qui existe aujourd'hui, soit par une augmentation des effectifs de Securitrans. Ceci représente une solution acceptable - plusieurs l'ont rappelé tout à l'heure - parce que cette entreprise est en mains publiques, les CFF - et donc la Confédération - possèdent 51 pour cent du capital contre 49 à Securitas; il est important de le relever également, parce que sur 500 collaborateurs plus de la moitié sont assermentés et titulaires du brevet de police. [PAGE 654]

Je vous invite donc à soutenir les propositions de la minorité. Elles ont notamment le mérite d'empêcher une pleine privatisation et la mise au concours des tâches de sécurité.

J'aurais souhaité, bien sûr, que les missions de sécurité soient assumées par des forces de police publiques. Malheureusement les effectifs de nos corps de police cantonaux sont insuffisants et ce n'est pas aux cantons - j'insiste, aux cantons! - de financer ce renforcement en matière de personnel.

Enfin, dans un souci de cohérence, j'aimerais attirer l'attention de Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger sur l'existence d'un concordat romand, qui est d'ailleurs en vigueur depuis 1996, sur les entreprises de sécurité privées qui fixent des conditions pour l'octroi d'une autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité et également des règles de fonctionnement. En effet, la nouvelle loi dont nous discutons aujourd'hui, si elle devait être adoptée telle quelle, pourrait entrer un peu en contradiction avec la politique mise en place par les cantons romands. Il s'agira donc, dans le cadre de l'ordonnance d'application de la loi, de prendre en considération les dispositions légales cantonales existantes.