Wortprotokoll

Ce que vient de dire Monsieur Gutzwiller m'incite à exposer une réflexion. Il a dit qu'aucun autre pays n'a fait comme cela. Peut-être, je n'en sais rien. Mais je sais qu'aucun autre pays n'a une relation avec l'Europe comme la nôtre. Je crois que dans ce débat, l'opposition des points de vue exprime bien la contradiction qu'il y a entre d'une part la réalité socioéconomique et d'autre part la construction juridique qui préserve toute une série de privilèges et aboutit à des mesures protectionnistes.

Le consommateur suisse qui habite à Ponte Tresa - en Suisse - ne comprend pas que les mêmes produits, seulement parce qu'ils sont brevetés en Suisse, coûtent bien plus cher en Suisse que de l'autre côté de la rivière. C'est ça qu'il faut expliquer aux consommateurs suisses aujourd'hui! Et l'argument est très sérieux: est-ce qu'en abolissant l'interdiction des importations parallèles avec l'Europe, on met en danger la recherche et la place suisse comme place favorable à l'innovation? Je n'ai entendu, pendant les auditions, les débats en commission et le débat d'aujourd'hui, aucune raison qui me permette de tirer cette conclusion. Mais pourquoi le fait qu'un produit soit plus cher pour 7 millions de consommateurs en Suisse, par rapport à 500 millions de consommateurs en Europe, devrait-il favoriser la recherche et l'innovation en Suisse?

J'ai lu - avant-hier je crois - le résumé d'une étude d'Avenir Suisse. Or notoirement, ce n'est pas une organisation qui veut renverser le système capitaliste suisse! Eh bien, Avenir Suisse va beaucoup plus loin parce qu'elle propose l'épuisement international et dit ceci: "Même pour les médicaments, l'interdiction des importations parallèles n'a que peu d'influence sur le choix des sites de recherche." C'est donc Avenir Suisse, et pas seulement la "NZZ", ainsi que l'Union suisse des arts et métiers qui sont de ce côté.

Je crois qu'en choisissant la solution de la majorité, on donne une réponse à ces consommateurs suisses qui en ont ras-le-bol de payer exactement les mêmes produits plus cher chez eux que de l'autre côté de la frontière.

Je sais bien que l'existence d'un brevet n'est responable qu'en partie de la cherté des produits. Mais même si ce n'est qu'en partie, ce n'est pas une raison pour ne pas commencer à faire quelque chose dans ce domaine. De plus, je crois qu'il y a aussi une contradiction dans l'argumentation de la minorité. En effet, on dit: "Ce que vous promettez au consommateur, ce n'est rien du tout! C'est 3 centimes et quelques par jour." Si cela se monte vraiment à si peu, vous n'allez pas me dire que c'est cela qui va mettre en péril la recherche et l'innovation en Suisse!

Je crois donc que la solution qui a été trouvée par la majorité est un pas dans la bonne direction. Il y a une exception pour [PAGE 705] les prix administrés: dans l'optique d'une économie de marché et d'une économie libérale, elle est justifiée.

Il reste néanmoins le problème de la cherté des médicaments en Suisse. Mais attention! comme l'écrivait ces jours derniers un professeur de l'Université de Fribourg - qui, entre parenthèses, se prononçait pour la solution de la majorité: "Pour les médicaments, le gouvernement suisse a des instruments pour faire baisser les prix. Qu'il en fasse usage!" C'était sa conclusion, et ce sera aussi la mienne.