Wortprotokoll

A vrai dire, la discussion s'impose à cause de l'importance du sujet et des éléments qui demeurent encore ouverts à ce jour sur cette question. La discussion ne s'imposerait pas si c'était pour mesurer mon degré de satisfaction à l'égard de la réponse du Conseil fédéral, que je juge extrêmement fouillée et allant aussi loin que possible à ce stade-là de la discussion. Je tiens donc à remercier le gouvernement d'avoir pris cette affaire tout à fait au sérieux.

La situation vous est sans doute connue. Un intérêt commercial a justifié, dans un certain nombre de situations, qui sont apparues récemment, que se fasse jour une sorte d'espionnage "de particulier à particulier". A mon sens, c'est quelque chose d'extrêmement grave. L'espionnage, qu'il soit privé ou non, est condamnable par lui-même, sauf bien entendu pour des motifs extrêmes. Même dans les cas classiques, où des détectives ont espionné au fil des années sur la mésentente conjugale, la surveillance du conjoint n'est désormais plus légitime avec le nouveau droit du divorce que nous nous sommes opportunément donné; c'était peut-être la seule exception véritablement admissible. Dans les autres situations, il est indiscutable que la police, les pouvoirs publics sont là pour les rares cas où il se justifie de procéder à des surveillances, surtout à des surveillances sans qu'il y ait de délit déjà commis.

Une société libérale, c'est une société où, permettez-moi l'expression, chacun s'occupe de ses oignons. A contrario, ce sont les sociétés totalitaires, celles du régime nazi ou de l'ancienne URSS par exemple, qui se nourrissent des dénonciations des voisins ou des proches. Avoir vu là comme une sorte de niche commerciale à exploiter ou à développer est à vrai dire assez répugnant, et malheureusement pas rare! Les cas sont plus nombreux, les situations sont plus intenses, la pratique est plus ancrée que ce que l'on avait d'abord imaginé - et on a l'impression que les premières révélations du mois de juin dernier ont commencé à faire se dénouer une sorte d'écheveau assez malsain.

Face à cette situation, quelles sont les solutions? Le gouvernement a mis le doigt avec pertinence sur la législation tessinoise, qui prévoit une claire interdiction de l'espionnage des particuliers par des particuliers. Nous savons, pour en avoir débattu à quelques-uns dans les couloirs de ce Parlement, que les chefs des départements cantonaux en charge de la police ne sont pas insensibles à ce problème et songent à s'en saisir.

Aujourd'hui, on ne sait toutefois pas jusqu'à quel degré il y a une volonté d'améliorer le Concordat intercantonal du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité. Cette expectative est un peu ennuyeuse, parce que, en effet, les éléments de droit fédéral qui sont à notre disposition varient sérieusement, en général en fonction de la méthode d'observation et d'obtention des renseignements. Le droit fédéral ne définit pas, sauf dans un cas sur lequel je reviendrai, le problème par son objet. Le Conseil fédéral l'a bien montré, nous avons en effet affaire à différentes dispositions du Code pénal - lorsqu'il y a enregistrements illicites de conversations et également prises de vue illicites - ou alors à la loi sur la protection des données - lorsque des fichiers sont constitués spécialement et donnent lieu à des profils de personnalité, ce qui est déjà un degré assez grave. Mais nous n'avons pas de norme d'ordre général.

Il y a sans doute une exception à laquelle on n'a pas songé jusqu'ici: c'est le cas où il s'agit vraiment d'espionnage, non pas au sens large et général comme je l'ai employé pour illustrer le début de mon intervention, mais d'espionnage au sens strict du terme.

Il vous souvient peut-être qu'un professeur de grec, Monsieur André Bonnard, avait renseigné le Mouvement pour la paix dans les années 1950 - mouvement qui était plus ou moins tenu par l'URSS et ses alliés en sous-main - sur différents aspects de la situation générale dans notre pays. Cela peut vous paraître anodin, mais il avait été condamné pénalement par le Tribunal fédéral lui-même pour espionnage, du fait de ces renseignements. Or, à vrai dire, les renseignements obtenus ces dernières années sur le compte de l'Association ATTAC ressemblent diablement à ce qu'avait fait le professeur Bonnard à l'époque. On ne saurait sous-estimer que des renseignements ont pu aller à des entités étrangères telles que Nestlé-Colombie ou des éléments de ce type. Donc, on doit même se demander si on n'a pas affaire à de l'espionnage au sens strict du terme. Ceci pour bien montrer que le droit fédéral est tout sauf clair, qu'il part dans toutes les directions et qu'on peut faire toutes sortes d'hypothèses à son sujet.

Il serait donc opportun, si les cantons ne décident pas de régler la question par une norme générale qui, me semble-t-il, devrait être l'extension de la norme tessinoise ou de quelque chose d'approchant, d'envisager que la Confédération légifère. Le Conseil fédéral a intelligemment, je crois, laissé cette porte ouverte au terme de sa réponse. Je l'en remercie.