AB 90854

Wortprotokoll

A l'article 62b, il s'agit d'après moi du coeur du contre-projet, qui prévoit justement un financement fédéral: les cantons sont compétents, mais la Confédération leur alloue des indemnités globales pour la planification et la mise en oeuvre des mesures destinées à revitaliser les eaux. Il faut bien se rendre compte que cela change par rapport au système actuel. En effet, la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux prévoit la possibilité d'aides financières pour les projets de revitalisation. Ici le système change complètement: les cantons sont tenus de prendre les mesures adéquates et la Confédération est obligée de participer à leur financement; il s'agit donc d'indemnités et non plus d'aides financières. Je crois que pour les initiants cela représente un pas important vers une solution satisfaisante par rapport à cette problématique qui, jusqu'à présent, était restée un peu lettre morte tout en étant prévue par la loi de 1991.

Ici se pose la question du pourcentage auquel a fait allusion Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger. Alors qu'à l'article 62c nous prévoyons un chiffre précis pour la planification - 35 pour cent des coûts imputables seraient indemnisés par la Confédération -, nous n'avons pas mis de chiffre relativement à l'exécution de la loi. Dans le rapport, nous indiquons que nous concevons que, dans le cadre de la pratique usuelle de la Confédération, ce financement s'élève à 65 pour cent. Un mot a déplu au Conseil fédéral: nous avions prévu 65 pour cent "en moyenne". Cela veut dire que, pour qu'il y ait une moyenne, cela peut être moins et parfois [PAGE 792] plus. Le Conseil fédéral, pour sa part, aimerait qu'on précise que c'est 65 pour cent "au maximum".

Nous ne voterons pas là-dessus, car le chiffre ne figure pas dans notre texte. La discussion peut être lancée, ce qui a été fait. Eventuellement, le deuxième conseil peut voir s'il désire inscrire formellement dans le texte de loi un chiffre ou préciser la pensée d'une autre façon que dans le rapport écrit qui vous a été remis, que j'ai signé et que la commission continue de considérer comme révélateur de son opinion dominante, c'est-à-dire "65 pour cent en moyenne".