Wortprotokoll

La loi prévoit que les gouvernements cantonaux doivent élaborer un plan stratégique pour l'intégration des personnes invalides. C'est un plan cantonal, stratégique. Le canton ne représente pas seulement les non-handicapés, il représente aussi les handicapés. Finalement, le canton a une mission d'intérêt public. Dresser les handicapés contre les représentants des cantons et affirmer que les intérêts des handicapés sont systématiquement en opposition avec ceux des cantons ne me paraît pas juste. Les cantons, comme moi, comme vous, ont la volonté de faire quelque chose qui soit efficace et qui permette à la fois de tenir compte des légitimes intérêts des handicapés et de l'intérêt général. La Confédération, qui a encore moins d'intérêts directs, a aussi cette volonté puisque ces tâches sont en grande partie à la charge des cantons suite à la RPT.

Vous additionnez les représentants des cantons et ceux de la Confédération, puis vous les mettez en opposition avec les représentants des organisations de handicapés: évidemment, cela fait neuf contre quatre. Mais si l'on décompose les choses en disant qu'il y a trois représentants de la Confédération, deux représentants des institutions, six représentants des cantons, deux représentants des personnes invalides, on voit bien qu'il n'y a pas de majorité pour un seul groupe. Ni les cantons, ni la Confédération, ni les institutions et les personnes invalides, que l'on peut regrouper sous le même chapitre, ne peuvent imposer une majorité.

Quand on connaît la difficulté d'établir ce type de plan, lorsque la majorité d'une commission est composée de personnes directement concernées par le projet, je crois que l'on peut discuter sur le fait d'avoir une personne de plus ou de moins dans tel ou tel groupe, mais on ne peut pas donner, pour la réalisation d'un plan stratégique qui est ensuite repris par le canton, la majorité au groupe des personnes intéressées. Elles doivent être légitimement représentées, bien représentées, de telle sorte qu'elles puissent faire entendre leur voix, mais si vous leur donnez la majorité pour réaliser un plan stratégique, vous aurez des conflits politiques à un autre niveau. La commission fera une proposition, et le risque, c'est que l'autorité publique dise qu'on ne peut pas accepter la proposition d'une commission qui est clairement dominée par des intérêts particuliers, des intérêts qui sont importants et qui sont ceux des gens du terrain.

Il faut porter le conflit à un autre niveau, au niveau des Conseils d'Etat ou des Grands Conseils. Et c'est pour ça qu'un de plus ou de moins, ce n'est pas grave, mais vous ne pouvez pas donner la majorité au groupe des personnes intéressées dans une commission chargée de la vision stratégique. C'est contraire à ma vision de l'Etat. Les cantons ne sont pas contre les handicapés, ils sont aussi en faveur des handicapés, mais ils doivent aussi tenir compte d'intérêts autres, d'intérêts plus généraux.

C'est la raison pour laquelle je prends acte de votre interpellation, mais "cum grano salis".