preparatory:AB 91058

Wortprotokoll

Nous sommes dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. Je serai donc extrêmement bref lors du discours d'introduction, dans la mesure où Monsieur Vischer a dit l'essentiel de ce qui devait être dit.

Un certain nombre de divergences ont effectivement été maintenues jusqu'à aujourd'hui, d'autres ont été éliminées, tel est le cas notamment de la question de savoir si les décisions doivent être rendues accessibles au public. Il y a encore quelques divergences majeures, notamment la question de la suspension des délais en cas de procédure simplifiée. Dans ce domaine-là, le Conseil des Etats souhaite maintenir cette disposition, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de suspension des délais, alors que le Conseil national souhaite biffer cette disposition.

Une divergence a été éliminée à l'article 152, qui traite de l'administration des preuves, de sorte qu'on n'y reviendra plus. Il reste une divergence en matière de conciliation dans le domaine du droit du bail lorsqu'une procédure d'expulsion est engagée, ainsi qu'une question relative à l'application de la procédure. Le Conseil national avait décidé en juin dernier que la procédure sommaire s'appliquait dans ce cas. Le Conseil des Etats est revenu sur cette disposition, ne l'admettant pas et considérant que ce type d'expulsion répondait aux cas clairs prévus par le nouveau Code de procédure civile. Le Conseil des Etats a été suivi par la majorité de la commission du Conseil national. Il y a cependant une minorité, sur laquelle on reviendra.

Un vaste sujet sera également abordé tout à l'heure, où un certain nombre de divergences subsistent. Il s'agit de ces fameux "Nova", principalement des "Nova" improprement dits, c'est-à-dire de faits nouveaux improprement dits. Lorsque le projet du Conseil fédéral nous a été soumis, la version était effectivement relativement souple. Le Conseil des Etats a serré la vis, il a été beaucoup plus strict, en ce sens qu'il a considéré, lorsqu'il a voté ce projet dans un premier temps et lorsqu'il y est revenu dans un deuxième temps, que les faits nouveaux ne pouvaient être allégués que jusqu'à la fin des premières plaidoiries, c'est-à-dire lors du premier échange d'écritures. Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats sur le principe. Néanmoins, il a décidé d'assouplir les conditions qui avaient été fixées par le Conseil des Etats.

J'aborde très brièvement encore les "Nova" en appel; il en sera également question tout à l'heure. Alors même qu'on ne peut plus alléguer des faits nouveaux, improprement désignés, à l'issue de la procédure d'instruction, selon la version du Conseil des Etats et du Conseil national, peut-on revenir avec des faits nouveaux en appel? C'est la question sur laquelle nous devrons statuer tout à l'heure.

Et puis, Monsieur Vischer vous l'a dit, il y a encore une divergence sur le déplacement d'une disposition concernant la suspension de la vie commune, lorsqu'il y a une procédure pendante dans le domaine du droit de la famille. Là, un toilettage est prévu par la majorité de la commission. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure, lors de la discussion par article. J'en ai terminé pour cette partie générale.