Wortprotokoll

Le 25 novembre 2008, le Tribunal administratif fédéral a rendu une décision partielle sur la question des appels d'offres dans le domaine des appareils acoustiques. Il a décidé que la loi fédérale sur les marchés publics était applicable en l'espèce. Le principe même des appels d'offres n'a pas été contesté. Bien au contraire, la décision du tribunal est sans conteste un soutien à l'application rigoureuse de la législation fédérale sur les marchés publics.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté une modification du règlement sur l'assurance-invalidité. Les nouvelles dispositions sont rédigées sous une forme potestative et laissent donc la liberté d'obtenir les moyens auxiliaires par la voie d'un appel d'offres ou par tout autre moyen jugé opportun. Si un appel d'offres est utilisé, les règles de la loi sur les marchés publics seront respectées.