Wortprotokoll

L'initiative parlementaire qui nous est soumise aujourd'hui prévoit que les avions militaires Pilatus fabriqués par la maison Pilatus Aircraft à Stans ne soient plus soumis à la loi sur le contrôle des biens mais au contraire à la loi fédérale sur le matériel de guerre. La discussion que nous menons ne fait pas de nous des pionniers, cette question ayant été débattue depuis 1985 déjà.

En l'état actuel des choses, l'exportation de matériel de guerre et de biens militaires spécifiques est régie par deux lois distinctes. Le matériel de guerre relève de la loi sur le matériel de guerre tandis que les biens militaires spécifiques relèvent de la loi sur le contrôle des biens entrée en vigueur le 1er octobre 1997. L'enjeu de la présente discussion consiste à déterminer à quel régime les avions dont nous parlons doivent être soumis pour ce qui est de leur exportation.

En pratique, l'exportation de biens militaires spécifiques est soumise à un régime de permis. Lorsqu'il s'agit de demandes d'exportation d'importance majeure, la procédure est [PAGE 1821] particulièrement stricte. Le SECO prend la décision, ceci en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication après consultation du Département fédéral de justice et police. Si un désaccord subsiste, il appartient au Conseil fédéral de trancher sur la base d'une recommandation du SECO. Comme on le constate, cinq départements sur sept sont consultés. On ose imaginer qu'une pareille procédure ne saurait être prise à la légère. Les conditions pour exporter du matériel relevant de la loi fédérale sur le matériel de guerre sont nettement plus contraignantes. On parle ici de matériel conçu ou modifié en vue du combat.

Lors du débat sur ce même sujet, mené ici même le 6 mars 1996, le dispositif légal avait été complété s'agissant des avions: "Ne sont pas considérés comme équipements au sens de l'alinéa 1 lettre b les avions d'entraînement avec points d'emport." Cet amendement avait été soutenu, par 114 voix contre 67 et 4 abstentions, ce qui témoigne d'un soutien non négligeable.

C'est vrai, les cautèles prévues par le Conseil fédéral ne sont pas infaillibles. On a déploré des utilisations regrettables de ces avions au Guatemala et en Birmanie ainsi qu'en Irak, où Sadam Hussein s'en était servi contre des civils. Cette année, il faut le relever, c'est au Tchad qu'une utilisation non conforme du PC-9 a été mise en évidence. L'enquête menée a permis de déterminer que la firme Pilatus s'était comportée de manière irréprochable et que c'est le Tchad qui n'avait pas respecté ses engagements. Le Conseil fédéral a pris des sanctions.

Afin de minimiser les risques d'une utilisation non conforme, le Conseil fédéral a mis en consultation, le 22 octobre 2008, un projet de révision de la loi sur le contrôle des biens, qui prévoit d'habiliter le Conseil fédéral à refuser l'octroi d'un permis si des intérêts nationaux majeurs l'exigent.

Le 27 octobre 2008, la commission s'est penchée sur cette question. Dans la mesure où nous risquons de louper le train spécial, j'espère que vous ne m'en voudrez pas si je me concentre sur les arguments de la majorité, la minorité ainsi que l'auteur de l'initiative ayant eu l'occasion de s'exprimer.

Pour la majorité de la commission, il n'y a pas lieu d'agir, dans la mesure où le droit actuel suffit. L'utilisation non conforme que les pays destinataires peuvent faire de l'avion en question est réglée par le projet que le Conseil fédéral prévoit de présenter. Il prévoit en plus d'examiner plus attentivement la question du destinataire final.

La majorité estime également que le fait de donner suite à la présente initiative reviendrait à porter un coup sérieux à l'industrie suisse et mettrait sans doute en péril des entreprises comme Pilatus. La Suisse a la chance de dominer le marché mondial des avions d'entraînement et doit donc pouvoir continuer de développer cette industrie de pointe, ceci également sous l'angle de la neutralité et de l'autonomie en matière d'armement.

Comme vous le savez, ces arguments n'ont pas convaincu la minorité qui estime, s'agissant de l'argument économique, que cette initiative est au contraire une chance permettant à l'industrie suisse de l'armement de se concentrer sur l'aspect civil des choses.

Après avoir confronté ces différentes positions, la commission s'est prononcée et elle vous recommande, par 16 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative.