Wortprotokoll

Depuis plusieurs années, la corruption constitue un thème central de la lutte contre la criminalité, tant au niveau national qu'international. Elle cause des préjudices considérables, elle sape la confiance des citoyens à l'égard des institutions, tout en donnant une image négative de l'Etat concerné et de son économie. L'importance du phénomène a conduit la Suisse à conclure une série d'accords internationaux en la matière. Au titre de la mise en oeuvre de ces conventions, la Suisse a profondément réformé son Code pénal, sanctionnant durement la corruption dans les secteurs publics et privés, affichant ainsi sa volonté de combattre la corruption érigée en système et la corruption transnationale.

La convention des Nations Unies qui est soumise à notre approbation constitue le premier instrument global de lutte contre la corruption en instaurant des mécanismes de collaboration sur le plan international. Elle se caractérise par une approche globale de cette problématique et tend à harmoniser les législations nationales. Elle prévoit une vaste réglementation couvrant tant les aspects préventifs que répressifs de la lutte contre la corruption, définissant en particulier les différentes formes de corruption et introduisant le principe du recouvrement des valeurs patrimoniales acquises illicitement. Elle traite également plus explicitement de la lutte contre la corruption dans la fonction publique. Par contre, elle contient aussi des dispositions qui n'ont pas de portée impérative, notamment celles concernant les éléments constitutifs de la corruption impliquant le secteur privé ainsi que les mécanismes d'évaluation de sa propre mise en oeuvre.

Nous l'avons dit, aujourd'hui notre droit interne satisfait pleinement aux exigences posées par la convention. Ainsi l'approbation de la convention n'induira aucune modification législative. Votre commission a traité de cet objet lors de sa séance du 19 juin dernier. Elle a constaté que la Convention des Nations Unies contre la corruption n'aura que peu [PAGE 1798] d'impact sur la pratique en Suisse. Elle a néanmoins estimé à une large majorité que l'approbation de l'acte précité constituait une étape importante dans la lutte contre la corruption au niveau international.

Les objectifs que vise la convention répondent aux intérêts de la Suisse sur la scène internationale. Il paraît ainsi logique et opportun que notre pays y adhère. C'est du moins l'avis de la commission qui, par 13 voix contre 3 et 1 abstention, vous invite à adopter l'arrêté fédéral proposé.

Précisons enfin par souci d'exhaustivité que la commission, par 11 voix contre 4 et 3 abstentions, a renoncé à déposer un projet de motion présenté par Monsieur Jositsch. Ce texte chargeait le Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi protégeant mieux les personnes qui, ayant connaissance de cas de corruption sur leur lieu de travail, choisissent de les divulguer. Ces personnes sont mieux connues sous l'affreux anglicisme de "whistleblowers".