Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2008-12-15

Wortprotokoll

Lors de la session d'été 2008, nous nous sommes penchés une nouvelle fois sur la question des importations parallèles. La majorité de la commission vous a alors proposé un changement de système consistant à passer du principe de l'épuisement national au principe de l'épuisement régional applicable aux brevets. Toutefois, notre conseil n'a pas suivi la majorité de sa commission et a opté à une courte majorité, soit par 93 voix contre 88, en faveur du statu quo, c'est-à-dire en faveur du maintien de l'épuisement national.

Par la suite, en septembre dernier, le Conseil des Etats s'est aussi penché sur l'article 9a de la loi sur les brevets et a proposé de compléter la version de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil par une clause d'exception pour les produits à prix administrés, soit plus particulièrement pour les médicaments. Il a opté à une très large majorité, soit par 31 voix contre 12, pour l'introduction du principe de l'épuisement régional unilatéral avec une exception formulée à l'article 9a alinéa 5.

Maintenant, c'est pour la deuxième fois que nous procédons à l'élimination des divergences, puisque nous nous sommes déjà prononcés sur les décisions du Conseil des Etats. En septembre dernier, lors de la session d'automne, nous avons rejeté à une très courte majorité le principe de l'épuisement régional unilatéral. Cette même majorité avait toutefois, et je tiens à le rappeler ici en vue des débats qui vont suivre, accepté le principe de l'épuisement régional, tout en exigeant que celui-ci soit négocié avec l'Union européenne dans le cadre de futurs accords bilatéraux. Une courte majorité a finalement refusé de prévoir la clause d'exception pour les prix administrés. [PAGE 1849]

Durant la 47e législature, nous avions, permettez-moi de le rappeler, révisé la loi sur les brevets. La Commission des affaires juridiques, qui traitait à l'époque ce dossier, avait demandé que la question des importations parallèles soit abordée séparément. Le Parlement avait approuvé cette façon de faire, c'est la raison pour laquelle l'article 9a de la loi sur les brevets revient régulièrement à l'ordre du jour. L'avantage de cette procédure a été de clarifier un certain nombre de points controversés. Je ne reviendrai toutefois pas sur tous les points de ce débat.

Le Conseil des Etats a donc dû se pencher une nouvelle fois sur le projet que nous lui avons transmis en septembre dernier, projet qui prévoyait finalement le maintien du statu quo combiné avec l'obligation pour le Conseil fédéral de négocier l'introduction de l'épuisement régional, remplaçant ainsi le principe de l'épuisement national en vigueur. Le Conseil des Etats n'a pas suivi la décision de notre conseil et a maintenu sa position.

La commission vous invite aujourd'hui, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, à maintenir la version qu'elle vous avait soumise en septembre déjà et à suivre ainsi le Conseil des Etats. Une minorité de la commission demande le maintien du statu quo et vous propose de suivre le Conseil fédéral. Face aux différents enjeux, je me permets une fois encore de vous rappeler l'impact de l'épuisement national sur les prix des biens à la consommation.

Le titulaire d'un produit breveté a, selon la juridiction suisse, un doit d'interdiction, c'est-à-dire qu'il peut interdire la mise en circulation du produit breveté, les droits de propriété justifiant à eux seuls l'interdiction. Selon la règle de l'épuisement national aujourd'hui en vigueur dans notre pays, l'acquéreur légitime du produit a un droit de vente et un droit de distribution exclusifs sur le territoire de l'Etat pour lequel la protection a été accordée. Cette interdiction vaut non seulement pour les entreprises suisses ou les entreprises établies en Suisse, mais aussi pour toutes les entreprises étrangères écoulant leurs produits brevetés en Suisse. Toute importation d'un produit breveté requiert donc l'accord du détenteur des droits de protection.

Cette règle a pour effet que le détenteur du brevet peut fixer un prix de vente et déterminer le canal de distribution du produit. Il peut, si l'entreprise est étrangère - ce qui est très fréquemment le cas -, profiter des prix plus élevés pratiqués en Suisse indépendamment du prix fixé dans le pays d'origine.

Pour la majorité de la commission et pour le Conseil des Etats, la défense du libéralisme économique impliquant la libre concurrence des biens a été déterminante pour l'élaboration de leur position. La majorité de la commission reste convaincue que, malgré la restriction apportée à l'alinéa 5, les avantages priment les inconvénients. Le changement de système passant de l'épuisement national à l'épuisement régional unilatéral évite le protectionnisme résultant d'une restriction volontaire de la concurrence. Le bilatéralisme exigé par certains, même s'il pouvait théoriquement être souhaitable, n'aurait guère d'effet, car, de toute évidence, il est peu probable que des réseaux de distribution parallèle permettant l'exportation de produits de Suisse vers l'étranger soient économiquement concurrentiels. Les produits à prix élevés tels que nous les connaissons en Suisse ne sont pas susceptibles d'être exportés, car toujours trop chers pour le destinataire d'un pays dans lequel le coût de la vie est moins élevé.

Nous attendons de cette ouverture du marché un impact positif pour les consommateurs et pour les PME dépendant aujourd'hui encore des importateurs généraux. Les importations parallèles contribueront elles aussi, avec d'autres mesures - principe du "Cassis de Dijon" et abrogation de certaines mesures techniques ou de normes techniques -, à faire baisser les prix et renforceront la concurrence.

La majorité de la commission vous propose par ailleurs, suite à l'amendement apporté par le Conseil des Etats, d'adhérer à la décision dudit conseil à l'alinéa 5 précisant les exceptions à la règle de l'épuisement régional. La majorité estime que tout produit dont le prix est administré doit profiter d'une exception puisque ce prix-là n'est pas déterminé selon les règles de l'offre et de la demande. Les prix administrés en vigueur dans les pays européens ainsi qu'en Suisse se justifient d'une part pour contenir les hausses des coûts de la santé, et servent d'autre part pour les producteurs suisses à la fixation d'un prix de référence pour les négociations avec les autres pays.

Comme vous le constatez dans le dépliant, nous avons une nouvelle fois une minorité. Celle-ci vous propose de maintenir le principe de l'épuisement national et rejette de plus l'exception introduite à l'alinéa 5. Elle justifie sa position en deux points:

1. Elle estime que l'exception formulée à l'alinéa 4 permet déjà les importations parallèles lorsqu'un produit contient des parties brevetées de moindre importance. En inversant le fardeau de la preuve, tout produit peut être importé pour autant que le propriétaire du brevet ne fasse pas valoir des intérêts majeurs. Comme il reviendra à l'avenir à l'importateur de démontrer que la partie brevetée du produit est essentielle et non de moindre importance pour le produit en tant que tel, la minorité estime que cette ouverture est suffisante.

2. Cette même minorité refuse l'exception faite à l'alinéa 5 pour les produits à prix administrés. Selon elle, une exception protégeant plus particulièrement l'industrie pharmaceutique ne saurait se justifier.

Pour la majorité, cette attitude et surtout l'argumentation choisie par la minorité sont pour le moins ambiguës. La majorité vous invite à maintenir l'exception à la règle de l'épuisement régional précisée à l'alinéa 5. Cette exception évite une distorsion de la concurrence avec des produits émanant de l'étranger et au bénéfice de subventions étatiques.

Finalement, je vous invite à voter avec la majorité de la commission pour les raisons suivantes:

1. Depuis l'arrêt Kodak de 1999 et la révision de la loi sur les cartels, nous avons souligné à maintes reprises la nécessité d'agir en vue de faciliter l'accès aux produits à des prix plus compétitifs. Le Conseil des Etats a accepté le principe de l'épuisement régional, par 31 voix contre 12. A la session d'automne 2008, notre conseil a également accepté le principe de l'épuisement régional. Aussi est-il judicieux de ne plus reporter aux calendes grecques cette décision.

2. Toutes et tous s'accordent à reconnaître qu'il est important de combattre l'îlot de cherté. Le Parti libéral-radical a même placé une de ses revendications fiscales sous ce titre. Or, précisément en cette période économique et financière difficile, il est important - et c'est l'avis de la majorité de la commission - de tout entreprendre pour renforcer le pouvoir d'achat de notre population. Les effets d'une introduction unilatérale des deux principes, soit du "Cassis de Dijon" d'une part, et de l'épuisement régional d'autre part, auront un effet positif, comme le constatent les experts mandatés par le Conseil fédéral.

3. Les PME dépendantes des achats de l'étranger profiteront, elles aussi, de prix plus intéressants, puisqu'elles ne seront plus dépendantes des importateurs généraux qui ont tout loisir de profiter du haut niveau de vie dans notre pays en fixant des prix supérieurs à ceux qu'ils sont en mesure de recevoir dans les pays avoisinants. Sachant que les PME sont elles aussi bénéficiaires, l'Union suisse des arts et métiers est elle aussi favorable à la version que vous propose la majorité de la commission et avec elle, et à une très large majorité, le Conseil des Etats.

Il s'agit donc aujourd'hui de régler un aspect particulier de la loi sur les brevets, soit le principe de l'épuisement. Je vous invite à suivre dans cette dernière navette la majorité de la commission, laquelle s'est prononcée par 12 voix contre 10 et 1 abstention en faveur du projet retenu par le Conseil des Etats.