Wortprotokoll

En ce qui concerne la version du Conseil des Etats, le groupe radical-démocratique est divisé à l'alinéa 1er et unanime à l'alinéa 4.

En ce qui concerne l'alinéa 1er, la majeure partie du groupe est convaincue que le consentement écrit du conjoint à la conclusion d'un contrat de crédit est une mesure nécessaire, car le couple doit être considéré comme une seule entité économique. Le consentement du conjoint n'est donc que la conséquence pratique de cette conviction. Il démontre l'existence d'une prise de conscience par le couple des avantages et des risques liés à la souscription d'un contrat. Une minorité du groupe voit, par contre, dans l'exigence du consentement du conjoint, une mesure de nature tutélaire qui occasionnerait un contrôle de la part d'un conjoint sur les activités économiques de l'autre.

En ce qui concerne l'alinéa 4, le groupe radical-démocratique est, par contre, unanimement convaincu que l'interdiction de prévoir, dans le contrat de crédit, une responsabilité solidaire, pourrait inutilement empêcher beaucoup de femmes et de jeunes d'accéder en particulier aux contrats de crédit à la consommation, et surtout aux cartes de crédit. Même en présence d'une décision commune de souscrire le contrat démontrée par la plus claire des formes qu'est le consentement du conjoint ou des parents, soit en présence d'une responsabilité solidaire, un membre faible d'une [PAGE 1561] famille serait empêché d'accéder à un système de paiement désormais très diffusé.

Une telle interdiction nous apparaît absolument inopportune. Dans ce sens, le groupe radical-démocratique s'oppose à la proposition de minorité Gysin Remo et à la proposition subsidiaire Meier-Schatz qui veulent mettre sous tutelle toutes les familles de notre pays en les soupçonnant par principe d'être incapables d'évaluer s'il est opportun ou pas de souscrire un contrat de crédit, de leasing ou de carte de crédit.