Wortprotokoll

Nous traitons ces deux objets en même temps, à savoir une proposition de compensation immédiate des effets de la progression à froid et une compensation annuelle de la progression à froid. L'indexation des salaires au coût de la vie conduit à une augmentation du revenu des personnes qui en bénéficient, mais non à l'augmentation de leur pouvoir d'achat. Malgré ceci, elle conduit également à une augmentation de l'impôt, c'est ce qu'on appelle la progression à froid; une augmentation de l'impôt sans que l'individu soit plus riche pour autant.

La législation fiscale actuelle prévoit une adaptation des barèmes de l'impôt fédéral direct, lorsque l'inflation atteint les 7 pour cent, justement pour éviter la progression à froid. Ainsi, la dernière compensation a eu lieu en 2005, alors que l'avant-dernière avait eu lieu en 1996. A cause de cet élément de compensation, que je qualifierai d'extrêmement tardif, ce sont environ 500 millions de francs par an qui passent de la poche du contribuable dans les caisses de la Confédération, sans qu'il y ait une augmentation de la richesse des contribuables. Les cantons, quant à eux, touchent grâce à ce mécanisme une somme qu'on peut estimer à 100 millions de francs.

Quelles sont les propositions qui nous sont faites? L'initiative parlementaire du groupe radical-libéral, ainsi que la motion de la CER-CN proposent toutes deux - elles sont identiques sur ce point - de ne pas attendre cette fameuse barre des 7 pour cent, mais de compenser annuellement l'inflation. Il y a une différence entre l'initiative parlementaire et la motion. L'initiative parlementaire du groupe radical-libéral a été déposée le 23 septembre 2008 et prévoit que la compensation annuelle se fasse dès 2009. La motion prévoit que le changement ait lieu dès que possible, mais au plus tard au 1er janvier 2010.

Quels sont les arguments des défenseurs de l'initiative parlementaire et de la motion? Tout d'abord, notre fiscalité doit mieux coller à la situation réelle des contribuables. Ceux-ci ne doivent pas être pénalisés fiscalement à cause de l'inflation. Ensuite, l'inflation a été plus marquée ces derniers mois, même si les choses se corrigent maintenant, et il est donc nécessaire d'agir, plus particulièrement durant cette période. Finalement, l'argent ainsi mis à disposition des contribuables peut être réinjecté dans la consommation par un mécanisme simple et rapide. Il s'agit là d'un coup de pouce extrêmement efficace à la relance.

En ce qui concerne les travaux de la commission, l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral a été soumise à un examen préalable. La commission a décidé d'y donner suite et elle a désiré connaître l'avis des cantons sur cette question. Elle s'est adressée à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances qui a mené une enquête rapide. Qu'est-ce qu'il ressort de cet avis suite à cette enquête? La majorité des cantons est opposée à la compensation annuelle, considérant que les choses sont administrativement trop compliquées pour un bénéfice réduit pour les contribuables.

Deuxième point sur lequel la conférence s'exprime, à savoir l'idée de baisser le taux du seuil de 7 à 5 pour cent par exemple: dans ce domaine, elle pourrait entrer en matière.

Troisième élément: elle considère comme absolument non judicieuse une mise en vigueur en 2009 mais entre en matière pour 2010.

Suite à ce sondage effectué par la conférence, notre commission soeur du Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral et elle rend de ce fait impossible l'entrée en vigueur dès 2009. Par contre, la commission du Conseil des Etats propose de suivre la position des cantons, à savoir revoir le système dans un délai raisonnable. C'est dans ce sens-là qu'elle a elle-même déposé une motion (08.3753), qui a été adoptée par le Conseil des Etats en début de cette session et qui est soutenue par le Conseil fédéral.

La commission du Conseil national quant à elle, malgré cette opposition de la commission du Conseil des Etats, a décidé de maintenir la pression, à savoir d'exiger une modification du système actuel. En effet, pour la majorité de la commission, la récession est là, il s'agit donc maintenant de prendre des mesures extrêmement rapides. Une meilleure compensation des effets de la progression à froid est un outil simple, efficace, qu'il faut utiliser maintenant. La motion proposée par la commission du Conseil des Etats est une motion qui va dans le bon sens mais qui est extrêmement vague, qui ouvre la voie à des discussions très longues avec les cantons. Elle ne saurait donc être satisfaisante.

C'est la raison pour laquelle la commission du Conseil national vous propose de donner suite à l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral, par 19 voix contre 9 et 2 abstentions. Elle décide de déposer elle-même une motion (08.3754) par 14 voix contre 11. Une minorité s'oppose au soutien de ces deux interventions, estimant que la motion du Conseil des Etats est plus réaliste, qu'elle laisse toutes les options ouvertes et ne donne pas de délai.

En conclusion, je vous demande de bien vouloir soutenir la motion de la CER-CN et de donner suite à l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral.