Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2008-12-17

Wortprotokoll

La politique agricole fédérale que nous avons approuvée dans ce Parlement se développe par un transfert des moyens de soutien au marché vers une augmentation des paiements directs. Parallèlement, pour le marché laitier, la suppression du système des contingents a été décidée, proposée d'abord par le Conseil fédéral et, je le rappelle, adoptée par ce Parlement.

Le groupe radical-libéral veut soutenir le monde paysan pour apporter des perspectives aux nouvelles générations d'agriculteurs dans notre pays. Il faut que ce secteur de notre économie puisse se renforcer en étant beaucoup plus orienté vers le marché et en répondant aux demandes des consommateurs. Dans cet esprit, lors du vote sur la Politique agricole 2011, notre groupe a soutenu, à l'unanimité de ses membres, le maintien de la prime de transformation du lait en fromage et la prime de non-ensilage, car ce système de mise en valeur permet de développer des produits variés, à valeur ajoutée, qui trouvent un succès sur le marché intérieur et à l'exportation.

Le groupe radical-libéral est aussi à l'origine de la proposition d'augmentation de 150 millions de francs de l'enveloppe financière allouée à la PA 2011. Il est convaincu que la Confédération doit accompagner ce secteur de notre économie durant les mutations qui lui permettront de devenir véritablement plus compétitif. Dans le cadre du budget 2009, notre groupe a aussi approuvé le niveau de soutien aux produits indigènes dans le secteur du chocolat, pour faciliter son écoulement dans cette période d'adaptation au marché.

L'internationalisation des engagements de la Suisse nous oblige à faire les bons choix en matière de traités internationaux, et dans ce sens nous défendons aussi la démarche du Conseil fédéral pour un accord de libre-échange agricole avec l'Union européenne. Il est donc essentiel de maintenir une agriculture, mais aussi une industrie agroalimentaire compétitive. Pourtant, avec la motion Kunz, c'est tout le contraire qui est proposé. C'est le retour à une économie planifiée, le retour à un système de contingentement laitier. A ce propos, le message du Conseil fédéral estimait les coûts annuels du commerce des contingents par des paysans ne produisant pas eux-mêmes le lait, mais vendant les droits de produire, à près de 200 millions de francs. Le système permettait donc des rentes de situation.

En voulant instituer un organe qui décide des volumes de production, en voulant encaisser des taxes obligatoires pour dépassement de contingent auprès de l'ensemble des producteurs, on fausse le système. C'est le retour à une économie planifiée, l'institution d'un cartel de droit privé. Les systèmes privés de gestion de l'offre, qui ont leur importance pour [PAGE 1918] une mise sur le marché réussie des produits agricoles, doivent se faire sur une base volontaire, mais en aucun cas sous la forme contraignante comme le propose cette motion, car il découle de cette force obligatoire un pouvoir décisionnel qui s'exerce sur d'autres producteurs, laiteries ou fromageries. Un tel système aurait des conséquences imprévisibles et mettrait en danger les exploitations les plus compétitives.

C'est donc au nom de la majorité du groupe radical-libéral que je vous demande de rejeter la motion Kunz.