Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2008-12-18

Wortprotokoll

Avec le traitement aujourd'hui par notre conseil de la loi sur les conseils en brevets et de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets, le Parlement arrive à la fin d'un énorme chantier législatif en matière de brevets, qui a débuté il y a plus de dix ans avec le dépôt de la motion Leumann 98.3243, "Révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention", le 10 juin 1998, si on prend un point d'accroche. Ladite motion invitait le Conseil fédéral à harmoniser le droit suisse des brevets avec la directive européenne 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, adoptée par le Parlement européen en mai 1998 et approuvée par le conseil.

Ce chantier, vu sa durée, a abordé toutes les questions liées au droit des brevets. C'est peu dire que ce fut un chantier controversé pour chacune des étapes, sauf celle de ce jour. Ce chantier, conçu en trois étapes par le Conseil fédéral, s'est finalement déroulé en quatre étapes.

Permettez-moi, juste avant d'aborder la loi sur les conseils en brevets, de la mettre en perspective. La première étape, certains d'entre vous s'en souviennent, fut en 2005 l'étape européenne. Le Parlement a adopté, d'un part, l'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen et, d'autre part, l'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur le brevet européen (Accord sur les langues). Cette étape touchait aussi au droit matériel des brevets et, singulièrement, un point sensible, celui de la protection des applications thérapeutiques ultérieures d'une substance brevetée. Le débat fut vif: cette protection controversée fut acceptée par le Parlement.

La deuxième étape, achevée en 2007, fut celle de la brevetabilité de la vie. Cette étape a été vivement discutée, dès lors qu'elle touchait à des domaines aussi sensibles que le principe de la brevetabilité des séquences géniques, la portée de cette protection, en passant par la question du privilège de la recherche et celles de l'accès aux savoirs traditionnels et du partage des avantages, économiques ou autres, découlant de leur utilisation ("access and benefit sharing"), etc. Là aussi les débats furent tranchés, les conceptions extrêmement différentes; finalement le Parlement a suivi la position du Conseil fédéral.

La troisième étape, qui devait être traitée dans la deuxième étape avant d'être extirpée de celle-ci lors de débats "homériques", fut celle des importations parallèles. Cette étape, après de multiples péripéties et une multitude de retournements inattendus de situations et de positions, dont les historiens se délecteront, s'est terminée au cours de la présente session par l'acceptation de l'épuisement régional des brevets.

La quatrième étape, celle d'aujourd'hui, est une étape sereine, une étape qui ne provoque aucun soubresaut particulier, vu la convergence des avis avant même la procédure de consultation. Cette dernière étape, celle de l'amélioration de la justice en matière de brevets, vise ainsi à garantir un conseil compétent en la matière et, nous l'aborderons tout à l'heure, une jurisprudence de qualité dans les litiges dans ce domaine.

La commission a ainsi traité la loi sur les conseils en brevets, le 17 octobre 2008, en présence de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf et des représentants de l'Institut [PAGE 1931] fédéral de la propriété intellectuelle. Le traitement de cet objet n'a pas provoqué un grand débat, il faut le signaler.

La commission a décidé, par 18 voix contre 1, de suivre la décision prise par le Conseil des Etats lors de la session d'automne 2008, c'est-à-dire d'adhérer au projet.

La complexité du droit des brevets fait qu'aujourd'hui la majorité des inventeurs individuels et des entreprises innovatrices sont tributaires d'un soutien professionnel lorsqu'ils souhaitent breveter leurs inventions. Les conseils en brevets occupent une fonction de préparation dans le cadre de la protection des inventions et une fonction de conseil lors de l'application des brevets. Ils jouent ainsi un rôle central dans le processus d'innovation.

Dès lors, un conseil ou une représentation non qualifiés dans ce domaine complexe sont susceptibles d'entraîner de graves conséquences, allant de procédures difficiles en matière de contrefaçons au rejet, voire à la perte du brevet. Les dommages causés aux personnes par un mauvais conseil sont donc grands; par ricochet, ils peuvent pénaliser l'économie de notre pays. Or, c'est là tout le problème. La profession de conseil en brevets n'est actuellement pas réglementée en Suisse. Cela signifie qu'il est possible d'exercer aujourd'hui ce métier, alors même qu'on ne satisfait pas aux exigences pointues d'une telle profession. Distinguer les offres compétentes de celles proposées par des mandataires non qualifiés peut ainsi devenir un véritable casse-tête pour les déposants et les titulaires de brevets, qui courent un risque important d'être mal conseillés.

De fait, la réglementation de la profession de conseil en brevets est une thématique qui remonte à plusieurs années déjà. On mentionnera le premier projet de loi rédigé en 2004 par un groupe de travail, ensuite le projet présenté par le Conseil fédéral en 2004 et une initiative parlementaire en juin 2005 (05.418) à laquelle les deux Commissions des affaires juridiques ont décidé de donner suite. Aujourd'hui, cette demande trouve une concrétisation dans le projet de loi qui nous est soumis.

La présente loi repose sur deux grands axes directeurs. Premier axe du projet: la loi protège le titre "conseil en brevets", "consulente in brevetti", "Patentanwältin" ou "Patentanwalt" et "patent attorney"; le terme anglais est inscrit dans la loi parce que c'est le titre utilisé en Europe. Afin de garantir que les prestataires de services en matière de brevets possèdent les compétences professionnelles nécessaires, les personnes souhaitant utiliser ce titre devront dorénavant remplir des conditions précises. Il y en a quatre et je me dispense de les citer ici.

Les personnes remplissant les conditions pour l'utilisation du titre pourront demander à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle leur inscription au registre des conseils en brevets, ce qui permettra donc un accès rapide et un contrôle par les consultants pour savoir si la personne sollicitée remplit les conditions de qualification.

Je souligne cependant que le projet de loi ne prévoit pas un droit de représentation exclusif. De fait, les activités à titre professionnel de conseil et de représentation en matière de brevets demeureront accessibles à tous. Cependant, les personnes ne possédant pas les qualifications requises pour figurer dans le registre seront tenues de proposer leurs services sous une autre dénomination professionnelle que les titres protégés, ce qui devrait prémunir le public contre les mandataires non qualifiés.

Le deuxième axe du projet, c'est qu'il instaure un secret professionnel liant les conseils en brevets. Il s'agit ici de prendre en considération le fait que les conseils en brevets se voient confier des informations ultraconfidentielles concernant par exemple une invention non encore déposée ou des secrets d'affaires en rapport avec l'invention, alors qu'ils ne sont pas tous avocats, loin de là, mais bien plus ingénieurs ou spécialistes dans le domaine des biotechnologies par exemple. Du point de vue économique, on comprendra aisément qu'il est important pour la clientèle que les tiers n'aient pas accès à ces informations. Il est donc primordial de disposer d'un secret professionnel pour cette branche de conseil.

La commission a reconnu quasiment tacitement qu'un conseil compétent dans les affaires de brevets est de première importance et que, partant, la situation actuelle est insatisfaisante. La loi proposée tient compte de manière appropriée de la nécessité d'élaborer une réglementation et répond de manière adéquate aux lacunes en la matière.

Au nom de la commission, qui a fait sien l'ensemble des arguments du Conseil fédéral, je vous invite à entrer en matière et à adopter le projet de loi sur les conseils en brevets.