Wortprotokoll

On est ici à la question de l'examen de la capacité de contracter un crédit pour des contrats de leasing. Il faut se souvenir que l'examen de la capacité de contracter un tel crédit, pour des crédits ordinaires, en espèces, se fait sur une base fictive, à savoir que celui-ci sera remboursé sur une période de 36 mois. Le Conseil des Etats a renoncé à cette période d'amortissement pour les contrats de leasing.

Il faut en effet considérer qu'en pratique, une durée fictive de 36 mois ou une durée plus longue ne jouent qu'un rôle tout à fait mineur pour l'examen de la capacité de contracter un crédit. La raison est que l'amortissement dans les contrats de leasing n'est pas linéaire. On a un amortissement très fort au début, et puis on a ensuite un amortissement qui est beaucoup plus faible. L'administration, dans le cadre des travaux de la commission, nous a donné un exemple tout à fait concret, sur la base d'un leasing qui repose sur une valeur d'objet de 10 000 francs. On voit bien que sur la base de cet exemple, au-delà de 24 mois, les mensualités subséquentes sont, en réalité, pratiquement constantes. En revanche, jusqu'à 24 mois, elles sont fortement dégressives, ce qui montre bien que la charge est reportée essentiellement sur les premières mensualités.

Cela démontre que la mention d'une protection supplémentaire par une durée fictive du contrat de plus de 36 mois pour les contrats de leasing apporte une protection supplémentaire pratiquement négligeable.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose de vous en tenir ici à la décision du Conseil des Etats.

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