Wortprotokoll

Après l'intervention de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf qui vous a présenté l'ensemble des enjeux du choix qu'il vous appartient de faire, je ne peux que rappeler simplement la proposition de la majorité de la commission, à savoir d'adopter le projet du Conseil fédéral. En effet, le Conseil fédéral a proposé dès le départ que les juges ordinaires soient élus par l'Assemblée fédérale et que les juges à temps partiel, à savoir les juges avec une formation technique, soient nommés par la Commission judiciaire. Le Conseil des Etats a opté pour une autre solution, estimant que la question de la légitimité de l'élection par l'Assemblée fédérale de tous les juges l'emportait sur celle de l'aspect pratique de désignation des juges à temps partiel experts dans leur matière.

La commission, comme cela a été rappelé par Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, en charge du dossier, a discuté longuement cette question. C'est d'ailleurs le seul point de divergence qu'il y a eu vraiment au sein de la commission qui, à une majorité relativement étroite de 12 voix contre 11, a décidé de soutenir la solution du Conseil fédéral, dans la mesure où elle était plus crédible et plus apte à assurer la souplesse nécessaire pour nommer les juges experts et pour que, finalement, le Tribunal fédéral des brevets fonctionne au mieux.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission.

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