Wortprotokoll

L'article 3 alinéa 3 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction du 3 octobre 2003 prévoit qu'"un membre de la commission commente les modifications importantes devant chaque conseil avant le vote final".

La Commission de rédaction a modernisé et rendu plus compréhensibles les articles 35 et 36 relatifs aux dispositions pénales. Cette adaptation suit le modèle des dispositions pénales de la nouvelle loi sur les douanes. L'Office fédéral de la justice et la Commission de rédaction ont vérifié ces modifications et ils ont constaté qu'elles sont de nature purement rédactionnelle et qu'elles ne touchent donc pas du tout au fond. Les deux articles concernés ayant donc été repris en entier dans le texte du vote final, ce dernier, vous l'aurez peut-être constaté, est plus long que le texte voté par le Parlement.

La Commission de rédaction a en outre constaté que certains titres de subdivisions de la loi fédérale sur l'imposition du tabac ne correspondaient plus aux directives sur la technique législative. Quelques titres étant concernés par la présente révision, la Commission de rédaction a donc repris tous les titres des subdivisions dans le texte du vote final en les adaptant aux règles de la technique législative. Je signale également ici que ces adaptations ne touchent pas non plus au fond.