Wortprotokoll

En demandant de revenir à la formulation du Conseil fédéral à l'alinéa 1 de l'article 6, je suis bien conscient que je déroge un peu aux règles conventionnelles en vigueur. Toutefois, ma proposition trouve sa justification dans les éléments nouveaux intervenus au cours de l'examen de ce dossier.

Ainsi, la discussion menée en commission sur le rapport entre l'Accord sur les transports terrestres et la Bourse du transit alpin nous a permis de mieux cerner les compétences du Conseil fédéral. Les deux avis de droit sollicités s'accordent en effet sur le fait que la marge de manoeuvre du Conseil fédéral dans la négociation avec l'Union européenne sera en réalité très limitée.

Par ailleurs, au début de cette année deux initiatives ont été déposées par les cantons du Tessin et d'Uri dont nous avons auditionné les représentants. Le président de notre commission en a parlé tout à l'heure.

Considérant que nous ne répondons pas véritablement aux requêtes formulées par les auteurs des initiatives qui demandent notamment un transfert de la route au rail du trafic des marchandises avant la fin 2012, il ne nous semble pas logique d'introduire, dans le cadre de l'élaboration d'une nouvelle disposition légale, un délai supplémentaire qui repousserait encore la concrétisation de cet important projet. C'est donc sur la base de ces nouvelles données que je me permets de rouvrir la discussion au sujet de l'article 6.

Dans le domaine de la politique de transfert du trafic vers le rail, la Suisse a toujours été avant-gardiste et doit continuer d'assumer son rôle de pionnier. La poursuite de cet objectif passe aujourd'hui par l'introduction d'une Bourse de transit alpin dont la réussite dépend très étroitement des négociations avec l'Union européenne.

Dès lors, seule une disposition bien négociée et coordonnée sur le plan européen au sein du Comité mixte pourra être couronnée de succès. Cet impératif justifie selon moi que la compétence de négocier soit donnée au Conseil fédéral. Nous ne devons pas faire peser une épée de Damoclès sur notre négociateur, ce qui compliquerait ses tractations. Aussi, nous devons nous limiter à fixer le cadre général du [PAGE 864] mandat confié au Conseil fédéral et lui faire confiance tout en sachant bien que son pouvoir de négociation sera limité.

En outre, permettez-moi d'exprimer mon étonnement à l'égard de ceux qui émettent des craintes sur la caution démocratique de cette délégation de compétences au Conseil fédéral. Je leur rappellerai simplement que cette caution a déjà été donnée au Conseil fédéral par le peuple à maintes reprises. Voici un bref rappel.

En 1994, le peuple a décidé de donner un délai de dix ans pour réaliser le transfert de la route au rail. La même année, le peuple a accepté une base constitutionnelle pour l'introduction de la RPLP et le financement de la NLFA. En 1998, le peuple a approuvé la loi d'application de la RPLP attaquée en référendum. En 2001, c'est l'accord avec l'Union européenne sur les transports terrestres qui a été accepté. En 2004, le peuple a rejeté le contre-projet à l'initiative Avanti - qui prévoyait notamment le percement d'un deuxième tunnel routier au Saint-Gothard. Enfin, en février dernier, les cantons du Tessin et d'Uri ont déposé deux initiatives.

Si nous avons de bonnes raisons d'être fiers de notre démocratie directe, qui implique de manière étroite les citoyennes et les citoyens dans la prise de décisions politiques, nous prenons encore trop de temps pour concrétiser les signaux populaires. Or, dans le cas présent, la population la plus concernée par cette affaire - la Suisse centrale et le Tessin - s'est clairement exprimée. Les deux initiatives cantonales relèvent par ailleurs que la lenteur de la mise en place de la politique de transfert peut être assimilée à un non-respect de la volonté populaire. Par conséquent, rallonger une nouvelle fois le processus d'élaboration de cette loi, avec une possibilité de référendum, c'est non seulement mettre en danger la réalisation d'un projet capital pour la politique de transfert du transport des marchandises de la route vers le rail, mais c'est surtout ne pas tenir suffisamment compte de la volonté du peuple.

Lundi dernier, le président sortant de notre conseil, Monsieur Brändli, et son nouveau président, Monsieur Berset, ont rappelé - à mes yeux de manière pertinente - l'importance du respect des minorités et de la prise en compte de l'avis de celles-ci. A mes yeux toujours, c'est aussi dans cet esprit que le combat est mené depuis de nombreuses années par la population et les autorités des cantons d'Uri et du Tessin.

Ainsi, vu l'importance de l'enjeu, je vous propose, par ma proposition de minorité, de reprendre la formulation du Conseil fédéral, solution qui concrétise la volonté du peuple suisse et qui donne à notre pays toutes les chances de traiter ce dossier avec rapidité et également avec efficacité.

Au surplus, et afin d'associer les Chambres fédérales aux décisions, le Conseil fédéral pourrait par exemple consulter les commissions compétentes avant toute prise de décision, dans le but d'éviter que se répète l'expérience malheureuse liée à l'abaissement du monopole postal.