Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Berset Alain, président): Toutes les divergences ayant été éliminées, il convient maintenant de voter la clause d'urgence au chiffre III. Il s'agit d'un vote à la majorité qualifiée. Le président prend part au vote.

[VS]

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Dringlichkeitsklausel ... 37 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(1 Enthaltung)

[VS]

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

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