AB 93073

Wortprotokoll

Lorsqu'elle a élaboré, il n'y a pas si longtemps, la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité, la commission s'était posé la question de savoir si les conséquences et les réactions - que l'application de cette loi était en train de provoquer à l'automne 2008 - correspondraient effectivement aux espoirs que le Parlement, le gouvernement, le pays plaçaient dans cette nouvelle loi. La commission n'a pas de certitudes à vous vendre, elle a l'impression qu'un certain nombre de dispositions prévues par la nouvelle loi ont eu un effet indésirable qui était peut-être prévisible - ou qui ne l'était peut-être pas -, mais qu'il convenait en tout cas de regarder cela à la loupe.

Le changement de système et en premier lieu la division fonctionnelle entre le réseau de transport national, d'une part, et les réseaux de distribution, d'autre part, et la production d'électricité elle-même, nous semblait absolument claire et indiscutable sur le papier. Elle a conduit à une situation où, avec la transparence voulue, il y a eu aussi toute une série de revendications, de demandes, d'exigences des différents acteurs présents sur le marché qui se sont dit: "Le système change, il faut qu'on affirme immédiatement nos exigences, nos positions, nos désirs par rapport au nouveau système."

En ce qui concerne le réseau national de transport, nous, législateurs, pensions avoir fait du bon travail en disant: "Nous avons constitué de par la loi une société nationale du réseau qui sera sous contrôle suisse, qui sera suffisamment indépendante et qui nous permettra même d'éviter de penser à une nationalisation du réseau. Les entreprises apportant leur 'morceau' du réseau national de transport recevront par la suite des actions en proportion de la valeur de leurs apports dans la société nationale Swissgrid." Nous avions pensé que cela fonctionnerait sans trop d'entraves et de problèmes, surtout dans la mesure où 85 pour cent des entreprises concernées sont en Suisse contrôlées par les pouvoirs publics, que cela soit par des cantons ou des villes. Nous nous sommes probablement trompés, les problèmes ont surgi d'une façon inattendue à l'intérieur même de Swissgrid, aussi bien dans le calcul de la valeur des services mis à disposition par la société que dans le calcul de la valeur des réseaux que les différentes sociétés regroupées dans Swissgrid auraient apporté en dotation dans la nouvelle société.

On peut même se dire, à la limite, si on veut être un peu pessimiste, que le système que nous avons prévu a presque poussé à aller dans ce sens. En effet, cela a évidemment forcé chacun - là où il y avait des "Mischrechnungen", à la fin, des "factures moyennes" qui comprenaient toute une série d'éléments: un peu de production, un peu de commerce, un peu de transport local, un peu de transport national de l'électricité -, dans la mesure où l'on imposait la transparence, à formuler ses revendications pour bien établir ses droits aussi dans le futur. Voilà une première constatation que la commission a faite.

La deuxième constatation, c'est qu'évidemment une libéralisation, qui avait été pensée il y a un certain nombre d'années au moment où il y avait abondance de production d'électricité disponible sur le marché a un effet tout autre au moment où elle entre en vigueur et où il y a pénurie d'électricité sur le marché. En tout cas, on ne dispose pas des réserves qu'il pouvait y avoir il y a un certain temps. Le cas échéant, cela aurait permis d'appliquer cette loi dans un tout autre esprit.

Il y a un autre aspect dont la commission s'est inquiétée: une série d'acteurs publics ont évidemment la faculté - faculté qui n'est pas supprimée par la loi - d'appliquer des taxes locales de différents types à la distribution d'électricité, et ces taxes locales ne permettaient pas d'établir une vue d'ensemble qui aurait permis d'évaluer la portée de la modification de la loi.

Face à cette situation, la commission a proposé des mesures d'urgence par voie de motion - nous venons de parler des motions d'ordre que vous avez acceptées -, dont le Conseil fédéral a en partie tenu compte en modifiant l'ordonnance pertinente il y a trois semaines, puis en précisant il y a trois jours au moyen d'une nouvelle modification la version d'il y a trois semaines. Nous entendrons Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger nous expliquer ce que signifie exactement cette précision qui vient d'être apportée. Ces exigences au sujet de mesures d'urgence ont été, d'une certaine façon, prises en compte par le Conseil fédéral. La [PAGE 1001] commission a marqué aussi sa satisfaction concernant le fait que l'exécutif ait réagi rapidement pour essayer au moins d'éviter des hausses qui semblaient tout à fait disproportionnées à l'opinion publique, et qui le sont probablement en partie.

Remarquons en même temps que certaines hausses sont logiques, compréhensibles, non seulement à cause de l'indemnisation à prix coûtant des énergies renouvelables que nous avons introduite - de cela, tout le monde est conscient: cela n'a pas été contesté, je dois dire, par l'opinion publique -, mais aussi parce que le changement de système et l'augmentation des services-système prévus par la nouvelle loi engendraient évidemment certains coûts supplémentaires.

Donc, dans la mesure où certains coûts supplémentaires étaient justifiés, la commission a compris que des augmentations de prix étaient inévitables. Elle ne pense pas qu'il faudrait geler automatiquement ou artificiellement tous les prix: cela ne serait pas dans la logique du système, puisque nous avons voulu des changements. Mais elle pense quand même que les prétentions alléguées étaient excessives. Elle pense qu'il convenait d'une part, au niveau de l'ordonnance, d'essayer d'atténuer le choc qui serait arrivé le 1er janvier 2009; d'autre part - et j'en viens à notre postulat - de proposer au Conseil fédéral d'étudier certaines mesures qui, au niveau de la loi, permettraient d'éviter à l'avenir certains problèmes qui se sont produits.

La commission vous soumet un postulat qui comprend six exigences et qui demande au Conseil fédéral d'examiner si la loi doit être modifiée de façon à contenir les principes énoncés ci-après, et d'en faire rapport au Parlement. C'est donc bien un postulat, ce n'est pas une motion. Il laisse au Conseil fédéral toute latitude pour agir et il n'impose même pas au Parlement, par la suite, de légiférer nécessairement selon la ligne qui est décrite ici. Il contient des éléments de réflexion qui sont, à notre avis, suffisants pour permettre une limitation des effets pervers que, d'une certaine façon, la loi a induit. Je vous énumère brièvement les six points du postulat:

1. Il s'agit de vérifier s'il ne faudrait pas plutôt transformer l'Elcom en régulateur ex ante au lieu d'ex post actuellement. Ce qui veut dire qu'avant d'entrer en vigueur l'augmentation des tarifs et des rémunérations pour l'utilisation du réseau, ainsi que des tarifs de l'électricité en général, devrait être préalablement approuvée par l'Elcom.

2. Les services-système seraient fournis au coût de revient ou à des prix régulés, en principe par l'Elcom, avec prise en compte de tous les acteurs. Que signifie la phrase "prise en compte de tous les acteurs", en allemand "aller Verursacher"? C'est ce que le Conseil fédéral a demandé maintenant dans les mesures d'urgence, c'est-à-dire que les coûts pour les réserves de capacité qu'il faut mettre à disposition pour toute éventualité ne soient pas supportés uniquement par les clients, notamment pas par les gros clients qui peuvent provoquer des variations de tension sur le réseau, mais qu'ils soient aussi financés par les gros producteurs, parce qu'une panne chez l'un d'entre eux ou la mise hors service d'une centrale de l'un d'entre eux aurait un effet négatif sur la tension du réseau et devrait être donc compensée par ces réserves. Il s'agit donc de partager, sur la base de prix régulés, les systèmes-service entre tous les acteurs, soit les consommateurs et les producteurs.

3. L'Elcom devrait pouvoir vérifier les tarifs et les rémunérations pour l'utilisation du réseau sur la base d'un benchmarking, à savoir en procédant par comparaison entre les différentes situations, ce qui faciliterait le travail par rapport à un calcul purement théorique.

4. L'indépendance de la société nationale du réseau de transport vis-à-vis d'entreprises et d'activités dans d'autres domaines de l'industrie de l'électricité doit être renforcée. Son indépendance - l'opinion publique s'en est émue - a été remise en question dans la mesure où le Conseil d'administration de Swissgrid doit, selon la loi, être contrôlé par des personnes indépendantes, avec évidemment la participation des représentants des sociétés qui mettent leur réseau à disposition, mais une majorité des membres du conseil et son président notamment doivent être indépendants. Ce qui s'est passé ces derniers mois, vous le savez, c'est qu'à un certain moment, suite à la démission d'une personne qui n'a pas été remplacée rapidement, la commission a été, en fait, dominée par les gros opérateurs et non pas par les personnalités indépendantes qui auraient dû exercer le contrôle requis. Donc se pose la question de savoir s'il ne faudrait pas renforcer l'indépendance de Swissgrid en fonction de ce que la loi prévoit.

5. L'Elcom devrait avoir la faculté de prononcer des sanctions administratives dans la même mesure que ce qui est prévu par la loi sur les cartels. Vous vous rendez compte que beaucoup d'argent est en jeu. La loi actuelle prévoit des plafonds pour les sanctions qui sont assez limitées, comme c'est le cas dans presque toutes les lois. Par contre, si la commission avait un pouvoir semblable à ce que la loi sur les cartels prévoit, les sanctions administratives pourraient aller, en fonction du chiffre d'affaire réalisé, beaucoup plus loin. Elles auraient donc un effet dissuasif beaucoup plus important.

6. Il faudrait aussi pouvoir rendre compte régulièrement des redevances perçues et des prestations fournies à des collectivités publiques. Ce compte rendu devrait servir de base de comparaison nationale et donner un aperçu des redevances de concession pour l'utilisation des terrains ou la remise des bénéfices aux pouvoirs publics. La commission s'est émue que, dans la loi actuelle, il n'y ait en fait aucune transparence, alors qu'on veut la transparence à propos du système de taxe de redevances locales, des concessions, etc., perçues par les collectivités publiques. Il serait bien qu'au niveau national, il y ait aussi de la transparence par rapport à cet élément.

Ce sont les six éléments qui figurent dans le postulat 08.3756. Et, je vous le répète, c'est un postulat, ce n'est pas un texte de loi, ce n'est pas une initiative parlementaire, ce n'est même pas une motion. On demande au Conseil fédéral d'évaluer s'il est nécessaire, vu les expériences faites dans la première phase d'application de la nouvelle loi, de modifier la loi et, le cas échéant, d'examiner si les six points en question peuvent être des éléments intéressants dans cette optique.