preparatory:AB 93448

Wortprotokoll

Le projet d'article constitutionnel était sorti mutilé du premier débat dans notre conseil, réduit au seul premier alinéa, ce qui était aux yeux des socialistes parfaitement inadéquat et inacceptable, de même que pour les scientifiques, qui demandent une clarification du cadre dans lequel les recherches sur l'être humain peuvent s'exercer, et pour la population, qui veut connaître comment elle est protégée et dans quelles limites se déroulent les recherches. Le groupe socialiste salue donc le travail du Conseil des Etats qui a réintroduit le deuxième alinéa.

L'alinéa 2 fixe les principes forts qui tiennent compte de valeurs éthiques et d'une hiérarchisation des droits mise en perspective avec la liberté de la recherche. Parmi ces principes fondamentaux figurent le consentement éclairé du sujet de recherche, la proportionnalité entre les risques, les contraintes prévisibles et les bénéfices potentiels, la protection particulière des personnes incapables de discernement, ainsi que l'évaluation de chaque projet par une commission d'éthique indépendante. Ces principes ont été repris de la Convention de biomédecine du Conseil de l'Europe que la Suisse a ratifiée récemment. Nous voulons les voir ancrés au niveau constitutionnel. Nous souhaitons que la population puisse se prononcer en sachant quelles valeurs seront prises en compte et protégées.

Le Conseil des Etats a introduit à l'alinéa 2 une restriction. Ces principes devront être en priorité appliqués au domaine de la biomédecine, domaine auquel tout un chacun pense en premier lorsqu'il s'agit de sauvegarder la dignité humaine et la protection de la personnalité. Cette restriction apportée explicitement au niveau de la Constitution ne signifie pas que ces principes ne puissent pas s'appliquer aux sciences humaines - la sociologie, l'économie, l'histoire, le droit -, car elles devront aussi respecter la prééminence de la dignité humaine et de la protection de la personnalité explicitée à l'alinéa 1.

La loi pourra donc, le cas échéant, préciser pour les autres sciences que la biologie et la médecine les situations qui entraîneront le consentement éclairé des personnes ou l'intervention d'une commission d'examen indépendante du projet de recherche.

Compte tenu de ces précisions, le groupe socialiste soutiendra la restriction de la norme constitutionnelle, à l'alinéa 2, à la biologie et à la médecine dans la formulation que votre commission a proposée. La dénomination "en biologie et en médecine" est plus adéquate que "en biomédecine". La médecine couvre en effet tout ce qui a trait à la santé humaine, c'est-à-dire aussi la psychologie, la psychiatrie et autres disciplines apparentées. Cette précision reflète ainsi l'évolution de l'interdisciplinarité des sciences qui touchent à la santé humaine et les réflexions menées sur la question au plan européen.

Le premier but de cet article constitutionnel est d'assurer la protection de la dignité humaine et de la personnalité de l'être humain dans la recherche. Le groupe socialiste refusera avec vigueur la proposition de la minorité I (Füglistaller) et la proposition subsidiaire qui visent à supprimer l'alinéa 2 ou à le remplacer par une liste dénuée de valeur éthique, ce qui est, de notre point de vue, inacceptable. En particulier, la désignation explicite des personnes incapables de discernement au niveau constitutionnel est à nos yeux à la fois une protection de ces personnes par des limites claires, mais aussi une garantie qu'elles ne seront pas exclues de toute recherche, ce qui serait une inégalité de traitement tout aussi inacceptable. Il suffit de penser aux personnes âgées, malades de démence ou aux très jeunes enfants atteints de leucémie. Il n'est pas responsable d'exclure explicitement ces catégories de personnes des progrès possibles de traitement ou de prévention.

Si l'article devait être à nouveau tronqué, nous le refuserions et le combattrions en votation populaire, car il renverrait à la loi toutes les questions délicates, laissant ainsi aux électeurs [PAGE 39] l'impression justifiée de donner un chèque en blanc au législateur.

Le groupe socialiste adoptera donc la proposition de la majorité de la commission et rejettera les propositions de la minorité I (Füglistaller) et celle, subsidiaire, de la minorité II (Füglistaller). Il vous invite vivement à en faire de même, ce qui permettra un débat transparent lors du vote du peuple, car les enjeux et le cadre seront fixés dans la Constitution et non dans la loi.