Chevrier Maurice · Nationalrat · 2009-03-03

Wortprotokoll

Le 11 mai 2006, Madame Silvia Schenker a déposé une initiative [PAGE 60] parlementaire qui prévoit de compléter le Code civil suisse par une disposition qui limiterait, voire interdirait les libéralités et les donations en faveur de personnes ayant une relation de confiance particulière avec le disposant en raison notamment de leur activité professionnelle. Elle visait plus particulièrement les avocats, les soignants, les médecins. Elle soulevait la question de la libre volonté du disposant. Elle justifiait son initiative à l'aide d'exemples tirés de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral et de la législation de pays comme la France et l'Allemagne qui réglementent précisément ce type de situations. Pour l'auteur de l'initiative parlementaire, la nécessité de légiférer paraissait évidente.

Cet avis était partagé dans un premier temps par la Commission des affaires juridiques qui, dans sa séance du 12 octobre 2007, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, avait décidé de donner suite à l'initiative parlementaire. Par contre, la commission soeur du Conseil des Etats a pris à une majorité étroite, soit par 5 voix contre 4 et 1 abstention, une décision contraire, à savoir de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. C'est ainsi que l'objet est revenu pour la deuxième fois auprès de la commission, laquelle l'a traité dans sa séance du 16 octobre 2008 et, finalement, elle vous propose, par 15 voix contre 5, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, et ce pour les motifs suivants.

Si tous les membres de la commission s'accordent sur la nécessité de protéger les disposants contre les tentatives d'influence illicites, la majorité souligne que le Code civil prévoit déjà tout un arsenal d'instruments qui permet d'atteindre cet objectif. Nous citerons en vrac et de manière non exhaustive des règles formelles déjà très strictes aujourd'hui: la possibilité de révoquer les dispositions pour cause de mort; l'exigence de la capacité de disposer pour cause de mort, en particulier la capacité de discernement; les règles sur le vice du consentement, que ce soit l'erreur essentielle, le dol, la menace ou la contrainte; ou enfin le fait d'être déclaré indigne de succéder.

Là où le besoin de légiférer se fait ressentir, les professions concernées le font. Nous rappelons ici que la FMH prévoit à l'article 38 de son Code de déontologie que "le médecin n'accepte, de la part de patients ou de tiers, aucun cadeau en nature ou en espèces, aucune disposition testamentaire ni aucun avantage pouvant l'influencer dans ses décisions médicales et dépassant les signes habituels de gratitude".

La majorité de la commission estime préférable de poursuivre dans cette direction, donc de mettre sur pied des codes de déontologie plutôt qu'une règlementation générale, pour autant bien entendu que le code se justifie et que le besoin s'en fasse sentir dans la profession concernée.

La majorité de la commission est également d'avis que l'initiative parlementaire limiterait de manière excessive la liberté de chaque disposant, et que, même si les héritiers méritent d'être protégés, cela ne doit pas empêcher le disposant d'exprimer librement sa volonté.

Enfin, la majorité rappelle également qu'en approuvant l'introduction du mandat pour cause d'inaptitude dans le cadre de la révision du droit de la tutelle (06.063; art. 360ss. CC), que nous avons adoptée récemment - c'était en 2008 -, les Chambres fédérales ont renforcé le droit à l'autodétermination et favorisé l'établissement de collaborations régulières basées sur une relation de confiance. Le fait de donner suite à l'initiative serait, partiellement en tout cas, incompatible avec les décisions que nous avons prises.

Bien entendu, une minorité de la commission considère qu'il est nécessaire d'agir dans le sens de l'initiative. Madame Thanei vous a exposé tout à l'heure les arguments qui plaident en faveur d'une éventuelle modification du droit des successions. Néanmoins, au nom d'une assez large majorité de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Schenker Silvia.