Wortprotokoll

En se penchant de manière attentive sur le texte de cette initiative parlementaire, une évidence frappe l'oeil du lecteur: l'anachronisme. En effet, cette initiative s'appuie sur un rapport publié en 2004 présentant des chiffres de 1996. Par ailleurs, le 22 décembre 2005, l'Office fédéral des migrations avait déjà établi, par le biais d'une circulaire, une liste de critères clairs et complets sur lesquels s'appuyer pour combattre les mariages fictifs.

Or l'initiative parlementaire Brunner a été déposée le 16 décembre 2005. D'une certaine manière, on pourrait affirmer qu'à ce moment-là, elle aurait peut-être eu une raison d'être. Plus de trois ans se sont écoulés et sa pertinence peut être facilement mise en doute, ceci d'autant plus que le projet d'acte de la commission est soumis au vote dans notre conseil au début de l'année 2009, alors que la nouvelle loi fédérale sur les étrangers votée en 2006 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

A ce jour, aucune étude à large spectre n'existe - ni de statistiques - sur les conséquences et les apports de la nouvelle loi sur les étrangers, du moins pour ce qui concerne la lutte contre les mariages de complaisance. Il faut laisser à cette nouvelle loi, déjà extrêmement restrictive, le temps de développer ses effets. Or, sur le terrain, les travailleurs sociaux en expérimentent déjà quotidiennement les effets. Le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne, l'un des seuls cantons à avoir recensé statistiquement les mariages fictifs, a déclaré lors d'une conférence de presse en août 2008 avoir refusé de célébrer une trentaine de mariages de complaisance depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cela démontre de manière évidente que nous avons déjà les moyens pour lutter contre ces mariages. Ceci est d'ailleurs confirmé par l'Office des migrations du canton de Zurich, selon lequel 500 demandes ont été refusées sur un total de 3500 demandes de mariage mises en doute par les autorités.

Qu'en est-il de la pertinence des données fournies par les auteurs du projet? Le rapport de la commission parle de 500 à 1000 mariages fictifs par année. Ces chiffres manquent pour le moins de clarté. Comment explique-t-on cet énorme écart dans l'évaluation? Même si l'on voulait tenir ces chiffres pour corrects, ce projet vise avant tout à obtenir un résultat disproportionné par rapport aux problèmes soulevés.

Or, selon les statistiques officielles de l'Office fédéral de la statistique, 18 825 mariages binationaux et entre étrangers et étrangères ont été contractés en 2004. Cela signifie que seuls 3,9 pour cent de ces mariages seraient de complaisance. Et si l'on voulait faire le calcul par rapport au nombre total de mariages célébrés en Suisse, cela représenterait seulement 1,2 pour cent. Dès lors, est-il justifié d'interdire tant de mariages binationaux pour combattre un nombre insignifiant de mariages considérés comme suspects?

Quel est donc le réel but du projet issu de cette initiative parlementaire? L'auteur de l'initiative affirme que les officiers de l'état civil n'ont pas suffisamment de moyens pour démasquer les mariages fictifs. Il affirme aussi que les critères ne sont pas assez clairs pour l'instant. Pourtant, tout au long de l'initiative, on ne trouve nulle part les critères qu'il faudrait proposer pour améliorer la situation, si ce n'est un blocage définitif et anticonstitutionnel du droit au mariage pour les couples dont l'un des fiancés est l'étranger avec un statut précaire et sans papiers. Et cela malgré le fait que depuis le 1er janvier 2008, en complément à la circulaire du 22 décembre 2005, le législateur et les administrations cantonales et fédérale ont déjà donné toute une panoplie de moyens aux offices de l'état civil pour lutter contre les mariages de complaisance.

Un point fondamental est complètement bafoué par ce projet. Le mariage est un droit fondamental pour tout être humain. La Suisse, en tant qu'Etat démocratique et de droit, a le devoir de garantir ce droit, si elle ne veut pas risquer de violer gravement l'article 14 de la Constitution fédérale, selon lequel tout citoyen suisse a le droit de se marier et de fonder une famille. Comment peut-on exiger le retour dans leur pays d'origine de personnes qui, dans la plupart des cas, vivent en Suisse depuis des années, y ont souvent leur famille, et généralement y travaillent? Un retour signifierait précipiter les couples concernés dans une précarisation insoutenable. En effet, pour obtenir un visa en vue du mariage, le conjoint suisse ou au bénéfice d'un permis de séjour devra prouver qu'il peut subvenir à lui seul aux besoins du couple et de la famille, alors que c'est souvent grâce au revenu de deux partenaires qu'ils parviennent à être autosuffisants. Les démarches peuvent prendre plusieurs années.

En guise de synthèse, si le projet issu de cette initiative parlementaire déjà anachronique est accepté, il ne pourra résoudre aucun des problèmes soulevés. Pouvez-vous adopter le projet précité en ne tenant pas compte des effets de l'application de la législation acceptée par le peuple, ainsi que des effets des ordonnances et circulaires fédérales visant précisément à régler la question? En effet, les cantons qui s'en donnent les moyens ont récemment prouvé que les outils législatifs actuels permettaient de lutter efficacement contre les mariages de complaisance. Si ce projet est accepté, cela ne fera que bafouer nos droits constitutionnels et précariser affectivement et économiquement des citoyens suisses et étrangers vivant dans notre pays.

Arrêtez de faire du populisme primaire! Rejetez le projet! Je vous demande de ne pas entrer en matière.