preparatory:AB 93624

Wortprotokoll

La minorité que je défends ici entend permettre à des associations d'envergure nationale ou internationale oeuvrant statutairement et depuis plus de cinq ans pour lutter contre l'impunité des crimes visés par le projet du Conseil fédéral de se constituer partie civile, par exemple dès le prononcé d'une inculpation. Il ne serait toutefois, en vertu de la proposition qui est faite, pas possible pour des associations de formuler pour elles-mêmes des prétentions civiles, mais elles pourraient par exemple recourir contre des décisions de classement, solliciter des actes d'instruction, etc.

Cet amendement qui modifie le projet du Conseil fédéral est destiné à renforcer le fonctionnement de la justice pénale internationale et également son application en Suisse. Par cet amendement, on permet à des victimes de s'adresser à des associations et on autorise celles-ci à relayer les revendications d'ordre pénal et civil devant la juridiction suisse, si un procès a lieu en Suisse. Il s'agit là d'une revendication qui existe depuis fort longtemps au sein de la communauté internationale et, je dirai, au sein des ONG qui se sont fortement engagées pour la défense du droit pénal international et surtout pour la défense des victimes. Il serait ainsi possible de regrouper des revendications de personnes isolées qui n'auraient pas les moyens de se défendre à titre individuel, et même parfois à titre collectif, dans leur pays d'origine, pour les amener ici.

Nous avons en Suisse un exemple connu de ce type d'organisations, c'est TRIAL (Track Impunity Always). Cette organisation s'est spécialisée dans la traque de personnalités internationales qui ont commis soit des génocides, soit des crimes contre l'humanité, soit des crimes de guerre. Par son intermédiaire, il serait possible d'intervenir dans un procès, et surtout, dans le cadre de celui-ci, de s'assurer qu'il avance avec célérité. Il s'agit aussi de s'assurer que les enquêtes soient menées de manière complète. Cette organisation pourrait aussi agir afin qu'un certain nombre de preuves soient produites dans le cadre de la procédure. Par ce biais, il s'agit donc de renforcer les moyens pour que justice soit faite dans le cas des crimes les plus graves.

Dès lors, je vous invite à suivre la minorité, qui prévoit de renforcer la mise en place d'un instrument qui sert à lutter contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.