Wortprotokoll

C'est lors de sa séance du 27 octobre 2008 que la Commission de la politique de sécurité a traité la question de l'initiative populaire "pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre". Cette initiative, qui a obtenu 109 224 signatures valables, propose de modifier l'article 107 de la Constitution fédérale et d'introduire un nouvel article 107a de façon à interdire l'exportation de matériel de guerre, y compris des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions. Serait également interdite l'exportation de biens militaires spéciaux et de toute technologie essentielle au développement et à la fabrication d'armement.

Dans son projet d'arrêté, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative sans lui opposer de contre-projet.

Lors de sa séance, la commission a entendu deux représentants du comité d'initiative qui ont fait valoir leur point de vue. C'est pour obliger la Confédération à soutenir et à encourager les efforts internationaux en vue du désarmement et du contrôle des armements que cette initiative a été déposée. Les initiants considèrent en effet que les exportations d'armes par des entreprises de notre pays, après autorisation du Conseil fédéral, sont contraires à notre principe de neutralité, à la mise en place d'une véritable politique de la paix ainsi qu'aux objectifs recherchés dans la ou les conventions traitant des droits de l'homme.

La commission a entendu ensuite un représentant de l'entreprise RUAG, société productrice dans divers domaines, dont celui de l'armement, et qui est propriété de la Confédération. Le représentant de l'entreprise précitée a donné son point de vue sur les conséquences d'une acceptation éventuelle de cette initiative sur les emplois en Suisse et sur la sécurité militaire.

Au cours de la discussion du projet en commission, une partie des commissaires ont défendu l'initiative en reprenant les arguments des initiants, à savoir que l'on ne peut pas obtenir de véritable paix dans les pays du monde si notre pays contribue à fournir de l'armement à certains d'entre eux; ils considèrent de plus que la Suisse, de par son statut de neutralité, devrait interrompre toute exportation de matériel militaire.

D'autres commissaires sont intervenus pour combattre cette initiative, car ils la considèrent comme dangereuse pour la sécurité de notre pays. En effet, si les entreprises productrices d'armement perdaient leur savoir-faire, la couverture des besoins en matériel et en armement dépendrait exclusivement de l'étranger. L'armée suisse se trouverait dans une situation de dépendance unilatérale à l'égard des autres Etats pour le renouvellement de son armement, situation qui se détériorerait encore en cas de crise sécuritaire, les pays producteurs gardant pour leurs propres besoins le matériel sortant de leurs usines de production. En effet, les entreprises suisses actives dans ce domaine ne pourraient plus être économiquement viables si elles ne pouvaient plus compter sur l'exportation d'une partie de leur production, le marché suisse étant trop petit pour valoriser une production économiquement concurrentielle.

Ce sont entre 5000 et 10 000 emplois qui seraient directement concernés par la fermeture éventuelle de certains lieux de production, si l'on tient compte des effets boule de neige, avec la perte de production de matériel civil produit grâce au savoir-faire acquis avec la production de matériel militaire.

Il faut encore préciser qu'en cas d'acceptation de cette initiative populaire, il y a de gros risques pour que certaines industries délocalisent leur site de production dans des pays de l'Union européenne. Cela revient à dire que la production serait toujours réalisée, et donc vendable sur le marché mondial, mais on perdrait les places de travail en Suisse et la qualité de la surveillance des marchés exercée par le droit suisse.

Enfin, ces délocalisations auraient pour conséquence que la production du matériel non militaire sortant de ces mêmes usines serait dorénavant également réalisée à l'étranger, au grand dam de la main-d'oeuvre de notre pays.

D'autre part, sur le plan éthique, comme le précise le Conseil fédéral dans son argumentaire pour recommander le rejet de cette initiative, la législation actuelle en matière de contrôle des exportations est restrictive en Suisse par rapport à ce qui existe dans d'autres Etats. Les décisions en matière d'autorisation se fondent sur les objectifs prioritaires de la politique étrangère de notre pays, en prenant en considération la promotion de la sécurité et de la paix dans le monde et le respect des droits de l'homme. La loi actuelle sur le matériel de guerre a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de la Suisse par le contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de technologies y relatives.

En résumé, chaque demande d'autorisation implique une décision spécifique par matériel et par pays acheteur. Le but que poursuit la loi est atteint grâce à une procédure de double autorisation, d'une part sur la fabrication et le commerce du matériel de guerre, et d'autre part sur l'exportation de ce matériel en fonction du pays concerné. Si ce pays ne correspond pas aux critères arrêtés pour obtenir une autorisation d'exportation, celle-ci est refusée.

Finalement, après un débat approfondi, c'est par 15 voix contre 7 que la commission vous invite à adopter l'arrêté fédéral recommandant à l'article 2 au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre", et de repousser ainsi la proposition défendue par la minorité qui recommande quant à elle d'accepter cette initiative.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission.