Wortprotokoll

Quand on veut noyer son chat, on dit qu'il a la gale. A défaut d'être membre de la Commission des affaires juridiques de notre Conseil, j'étais en première délibération intervenu dans le débat au niveau du plénum, avec l'espoir ne serait-ce que de vous rendre attentifs à la problématique de l'adoption internationale et de l'une de ses composantes, la place qu'occupent les intermédiaires en matière d'adoption. Depuis, la question a été reprise contre l'avis, peut-être, de l'administration, mais ce n'est pas encore déterminant en ce qui me concerne. La question a été reprise par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, puis par le Conseil national. Comme l'a dit M. Marty, rapporteur, c'est par 123 voix contre 2 que le Conseil national a décidé qu'à l'avenir la qualité d'intermédiaire en matière d'adoption ne devait être reconnue qu'à un seul niveau, au niveau fédéral, et non plus au niveau des 26 cantons.

Ce score n'est pas un vote d'estime, contrairement aux 7 voix que j'avais obtenues en plénum. Et je m'étonne, dès lors, que notre commission l'ait balayé avec autant de sûreté. Si on lit les procès-verbaux des délibérations des Commissions des affaires juridiques des deux Chambres, on se rend compte que la question a été examinée tout aussi longuement, si ce n'est plus, dans le cadre de la Commission des affaires juridiques du Conseil national que dans celle de notre Conseil.

Que l'affaire ne soit pas simple, on peut en convenir. Que l'on touche à la sacro-sainte répartition des tâches entre cantons et Confédération, cela est exact. Que cela complique un peu la tâche de l'administration fédérale, c'est certain. Mais sûrement pas dans la mesure que l'on essaie de faire accroire. Fondamentalement, le problème n'est pas là. D'abord, ne perdons pas de vue que la Suisse ratifie une convention internationale à laquelle elle a déjà mis beaucoup de temps à adhérer, compte tenu des intérêts en jeu. Ainsi, la Suisse ne règle pas seulement un problème qui la concerne à titre interne ou qui concerne ses cantons, elle engage sa responsabilité et sa crédibilité en matière internationale.

De plus, l'objet de la convention, la protection des enfants, a pour conséquence que l'on ne peut traiter ce sujet sans garder présent à l'esprit qu'il ne suffit pas de se donner bonne conscience en signant, même tardivement, une convention, encore faut-il que les mécanismes qui accompagnent sa mise en oeuvre visent les mêmes priorités: protection de l'enfant, crédibilité de la Suisse dans ses relations internationales.

Dans ce contexte, les considérations liées au fédéralisme, au caractère un peu marginal du problème, à des pures questions de procédure ou des questions financières, doivent passer au second plan, à moins qu'elles ne soient essentielles. Or, je n'ai entendu aucun argument de la part du rapporteur de notre commission qui me permette de conclure que l'enfant sera mieux protégé si la compétence de reconnaître les intermédiaires est laissée aux cantons. Je n'ai entendu aucun argument qui me permette de conclure que les engagements internationaux et l'image de la Suisse dans cette matière extrêmement délicate seront mieux représentés ou défendus si la compétence de reconnaître les intermédiaires reste l'affaire des cantons.

Dans la procédure de consultation, la question de la reconnaissance des intermédiaires en matière d'adoption internationale n'a certes pas été l'objet de grands débats. La question était alors de savoir si respectivement l'Etat ou les cantons ne pouvaient ou ne devaient pas déléguer certaines de leurs tâches souveraines à des intermédiaires reconnus. Mais telle n'est pas l'option qui vous est proposée ce jour et qu'a faite sienne le Conseil national. Ce que nous proposons, c'est simplement que la qualité d'intermédiaire ne soit pas reconnue par un ou par chaque canton, mais qu'elle le soit par une seule et même autorité fédérale, en l'espèce le Département fédéral de justice et police, même si cela relève bien évidemment encore de décisions d'application du Conseil fédéral.

Cette répartition des tâches est logique, dans la mesure où les règles régissant cette reconnaissance et l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption sont d'ores et déjà de niveau fédéral. Je vous rappelle qu'il existe une ordonnance du 28 mars 1973 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption, une ordonnance fédérale qui règle de manière exhaustive l'ensemble du problème. Il n'y aurait donc guère, à part quelques adaptations, qu'à changer l'un ou l'autre terme de cette ordonnance qui décide quels sont les critères que l'on doit mettre en oeuvre pour reconnaître ou autoriser un intermédiaire à fonctionner dans le cadre d'adoptions internationales.

A cela s'ajoute que l'activité d'un intermédiaire reconnu ne se cantonne pas dans les frontières cantonales, et ça n'a pas été assez répété. Elle ne se cantonne pas dans les frontières du canton qui a reconnu l'intermédiaire. Au contraire, la reconnaissance valant pour un pays étranger, en particulier l'Inde, le Maroc, la Roumanie, les Philippines, etc., ce sont des parents adoptifs de toute la Suisse qui s'adressent à cet intermédiaire. Cela ne veut certes pas encore dire que le canton qui a délivré l'autorisation l'a fait à la légère. Il n'empêche que, comme le relève la Commission des affaires juridiques de notre Conseil, les demandes de reconnaissance en la matière sont fort peu nombreuses: il y en a en tout 20 ou 30 en Suisse. Hélas, tant je suis persuadé que le recours à un intermédiaire compétent et reconnu réduit les risques de dérapages sans les supprimer dans ce domaine extrêmement délicat.

Or, si nous demandons que la compétence pour reconnaître les intermédiaires soit examinée au niveau fédéral par une seule et même autorité, c'est précisément parce que les cantons manquent - et pour cause! - d'expérience en la matière. Cela n'a rien à voir avec le suivi et la surveillance des enfants placés, pour lesquels il faut certes avoir des structures de proximité, avec des professionnels formés, des assistants sociaux. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit: la reconnaissance de la qualité d'intermédiaire, pour un pays étranger en particulier, requiert une connaissance sérieuse non seulement de la législation et de la pratique en matière d'adoption dans ce pays étranger, mais également de [PAGE 734]l'environnement politique et socioculturel du pays concerné. Si la Confédération est équipée pour connaître toutes ces questions, tel n'est pas le cas des cantons, et il faut bien l'admettre.

Enfin, qu'il n'y ait pas eu d'abus flagrants constatés en la matière n'est pas relevant. La ratification par la Suisse de la Convention de La Haye sur la protection des enfants pose de nouvelles exigences - "higher standards" - et c'est d'autant mieux! Espérons que, dans les années à venir, l'essentiel des pays concernés par l'adoption internationale s'en remettent à ces "higher standards". Au-delà du bien de l'enfant que l'on vise d'abord, n'est-il pas raisonnable d'essayer à moindre prix de faire en sorte que le pays d'accueil soit préservé de moult dérapages que l'on connaît en la matière? Tel est le combat des principaux intermédiaires en Suisse, pour qui l'adoption n'est pas une fin en soi, alors que le bien de l'enfant l'est. La Conférence suisse des organismes intermédiaires en matière d'adoption a adopté, lors de son dernier congrès des professionnels à Zurich, une résolution qui a été adressée au Parlement et qui demande "afin de promouvoir la qualité du travail des intermédiaires en adoption qui offrent un service hautement complexe nécessitant de nombreuses compétences, afin d'égaliser et d'élever les niveaux des pratiques aujourd'hui hétérogènes et divergentes des intermédiaires et des autorités cantonales de surveillance de transférer cette compétence à la Confédération."

C'est un constat établi par les professionnels en la matière qui ne sont pas les moindres au niveau helvétique, puisqu'on compte parmi eux le Bras Kind (Kloten), Emmanuel SOS Adoption, Monte Refugio, Mouvement Enfance et Foyers, Por Ninos Adopt (Viège), Pro Kind (Kloten), Schweizerische Fachstelle für Adoption (Zurich), Terre des Hommes (Le Mont), Vereinigung für Adoptionshilfe. Il ne s'agit pas de n'importe qui; il s'agit des gens qui ont recueilli et qui ont depuis des années, voire des décennies, la plus grande expérience en la matière en Suisse. Ces gens vous demandent d'aller dans ce sens-là.

J'en profite aussi pour relever les nombreuses initiatives en la matière qui visent à augmenter les compétences des milieux de l'adoption. La dernière en date, c'est "Label Adopt" qui tend à mettre en place un véritable label de qualité au niveau international pour des intermédiaires en matière d'adoption, en assumant notamment un cours de formation de base, une formation continue, des conférences, etc.

Ces préoccupations sont loin, vous me permettrez de le dire, de celles consistant à se demander si l'administration fédérale est à même d'assumer cette nouvelle mission, sans forces de travail supplémentaires. Bien sûr qu'elle l'est! Je m'élève contre l'idée qui voudrait que chaque nouvelle tâche implique du personnel supplémentaire. Tout est question d'organisation, aussi dans l'administration fédérale; tout est question de priorités.

Enfin, ne mélangeons pas la reconnaissance et la surveillance des intermédiaires et la surveillance des enfants placés, je l'ai déjà dit. Ce n'est pas ce que je propose. A mon sens, la surveillance des enfants placés doit rester de la compétence cantonale, car eux disposent des services de proximité en la matière, ce qui n'est pas le cas de la Confédération. Un intermédiaire maladroit, voire peu scrupuleux, peut faire énormément de dégâts à l'étranger pour l'image de la Suisse, mais surtout aux enfants concernés. L'éviter vaut bien une petite entorse au fédéralisme. Et qu'on ne dise pas que les cantons ne l'ont pas demandé ou accepté! Les cantons ne se sont pas prononcés sur ce sujet lors de la consultation, sujet qui a surgi après la consultation.

S'agissant de mon canton, par exemple, le Conseil d'Etat, que les parlementaires fribourgeois ont rencontré la semaine dernière, s'est déclaré tout à fait en faveur de la solution du Conseil national, que je vous demande donc de soutenir dans le sens de la proposition que j'ai formulée par écrit.