Wortprotokoll

Je voudrais aussi appuyer la proposition de la commission à la lumière de l'histoire des modifications que l'on souhaite maintenant proposer. Si on voit cette histoire, on voit bien l'incohérence de la décision du Conseil national. On a d'abord abordé l'article 2 alinéa 2 lettre f, et dans celui-ci, on a voulu reconnaître à la Confédération la compétence d'autoriser l'activité d'intermédiaires dans l'adoption internationale. On a commencé par ce premier point. Après, je ne sais par quelle déviation, on a modifié l'article 269c alinéa 1er du Code civil pour transférer des cantons à la Confédération l'ensemble de la surveillance des placements en matière d'adoption, tâche qui, de tout temps,[PAGE 735] a été celle des cantons, pour finalement, à l'alinéa 2, répéter que la Confédération serait compétente, non seulement pour les intermédiaires en matière d'adoption internationale, mais pour tous les intermédiaires, y compris ceux qui ont une activité uniquement sur le plan national.

En fait, aujourd'hui, M. Cornu nous propose une démarche intermédiaire: il nous propose de laisser la surveillance en matière de placement aux cantons, mais de reconnaître à la Confédération la compétence de délivrer des autorisations non seulement pour des intermédiaires en matière internationale, mais aussi pour ceux qui n'ont pas une activité au-delà de nos frontières. En fait, on aurait un système complètement bancal parce que ce qui compte pour connaître l'activité d'un intermédiaire, ce n'est pas la qualité du dossier qu'il présente pour avoir l'autorisation; ce qui compte, pour savoir la qualité d'un intermédiaire, c'est de quelle manière il règle concrètement les relations avec les parents adoptants, de quelle manière il assure un placement optimal.

Or, la surveillance de ce placement, dans la proposition Cornu, resterait toujours de la compétence des cantons, ce qui me paraît une bonne chose, compte tenu de l'expérience qu'ils ont eue - cela a déjà été dit -, et ce qui me paraît aussi une bonne chose pour maintenir une relation de proximité avec les parents qui est essentielle dans ces procédures. Sans aucun doute, les autorités cantonales sont, dans ce domaine, plus proches que ne peut l'être un office fédéral. Dès lors, dans la proposition Cornu, c'est toujours les cantons qui seraient compétents pour apprécier si le placement se passe bien, mais ce serait tout d'un coup la Confédération qui déciderait si un intermédiaire mérite ou non une autorisation ou le maintien d'une autorisation, alors que c'est le canton qui reste le mieux placé pour savoir quelle est la qualité du placement.

C'est la raison pour laquelle je vous invite aussi à soutenir la proposition de votre commission.