Wortprotokoll

Avec cette initiative parlementaire, Monsieur Freysinger demande que chaque député annonce en début de législature non seulement ses liens d'intérêts, mais aussi les montants que ces liens représentent. L'auteur de l'initiative poursuit sur la lancée de notre ex-collègue Madame Cécile Bühlmann et de notre collègue Monsieur Louis Schelbert, qui avaient les mêmes préoccupations.

Le 22 août 2008, Monsieur Freysinger a présenté son initiative en commission. Il a expliqué que la situation actuelle - à savoir l'obligation de déclarer ses liens d'intérêts sans préciser le montant des gains annuels que représente chacun de ces liens - ne permet de renseigner que très partiellement le public, qui nourrit ainsi volontiers une certaine méfiance à l'égard des parlementaires. Au stade de l'examen préalable, l'auteur de l'initiative a volontairement renoncé à faire figurer un éventuel montant, laissant à la commission la latitude suffisante pour élaborer un projet en détail.

Parmi les arguments avancés, il a été relevé que notre Parlement a adopté il y a peu des dispositions imposant une transparence totale concernant les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération ainsi qu'une modification du Code des obligations concernant la transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de direction. On peut difficilement imaginer que notre assemblée exige des autres une transparence dont elle s'exonérerait elle-même.

La structure de notre Parlement formé de miliciens implique que ses membres disposent naturellement d'un [PAGE 297] enracinement économique et social. Ce lien permet de garder le contact avec la société et évite l'apparition d'une caste politique qui serait coupée des réalités quotidiennes que connaît la population. Ces racines sont donc très importantes, mais elles doivent être totalement transparentes. La simple mention d'un lien d'intérêts renseigne sur l'activité du parlementaire mais ne donne aucune indication quant à l'éventuel montant qu'il tire de son activité.

Les opposants estiment pour leur part qu'une pareille législation présenterait d'une part une mise en oeuvre délicate, et d'autre part qu'elle créerait une disparité entre parlementaires. Effectuer un distinguo clair entre activité professionnelle et liens d'intérêts est un exercice périlleux, car ceux-ci sont souvent intimement liés, voire découlent les uns des autres. L'application d'une telle disposition poserait également un problème au regard du respect du secret professionnel: les mandats détenus par des avocats ne pourraient être révélés alors qu'un parlementaire oeuvrant pour la même entité mais ne bénéficiant pas des mêmes dispositions serait tenu de publier les revenus obtenus. Une telle disparité de traitement n'est pas souhaitable.

Lors du premier examen, votre commission a décidé de donner suite à cette initiative, par 14 voix contre 5 et 1 abstention. Le 14 octobre 2008, Monsieur Stöckli a défendu la position de votre commission devant la commission soeur du Conseil des Etats. Les membres de cette dernière ont, pour l'essentiel, repris les mêmes arguments, mais ont abouti à une conclusion contraire et décidé de ne pas donner suite à cette initiative, par 5 voix contre 3.

Le 20 novembre 2008, votre commission a remis l'ouvrage sur le métier. Elle a maintenu sa première décision et vous recommande de donner suite à cette initiative, par 13 voix contre 9.