Wortprotokoll

Il s'agit du problème de l'information donnée à l'enfant adopté sur ses parents naturels. La Convention de La Haye sur l'adoption[PAGE 736] prévoit que les Etats contractants sont tenus de conserver les informations qu'ils détiennent sur les origines de l'enfant et qu'ils doivent assurer l'accès de l'enfant ou de son représentant légal à ces informations. Dans la loi, nous reprenons le système qui est déjà en vigueur à l'article 27 de la loi sur la procréation médicalement assistée, où là aussi l'enfant a le droit de connaître le père qui a mis à disposition son sperme.

La divergence ne concerne pas le droit de l'enfant de connaître ses parents, mais elle naît du fait que l'autorité, interpellée par l'enfant adopté quant à l'origine de ses parents, informe ceux-ci que l'enfant adopté a demandé des informations. D'après le Conseil fédéral, on prévoit que l'autorité informe l'enfant lorsque les parents ne désirent pas le rencontrer.

L'autre position consiste à dire que cette information sur la non-disponibilité des parents naturels à rencontrer l'enfant est inutile et peut-être même dommageable dans l'intérêt de l'enfant, qui tout à coup s'entend dire que ses parents ne veulent rien savoir de lui. Or, du moment que l'enfant dispose de l'information, il a de toute façon le droit de rencontrer ses parents, et s'il décide de le faire, il fera de toute façon tout le nécessaire pour les rencontrer.

Cette divergence n'est donc pas majeure. Je dois dire que votre commission était très partagée et qu'il a fallu la voix prépondérante du président pour obtenir une majorité. J'ai choisi de créer une divergence avec le Conseil national, pensant ainsi que cela permettrait un approfondissement du problème. Je crois donc qu'il appartient à la sensibilité de chacun de savoir quelle est la solution que l'on veut choisir.