preparatory:AB 94448

Wortprotokoll

En défendant la minorité de la commission, dans les faits, je soutiens l'initiative Hofmann Urs. Attendu que Monsieur Hofmann n'est plus membre de notre conseil pour défendre son initiative, je tiens à situer le débat.

Le débat est le suivant: il s'agit de modifier la règle sur la réserve héréditaire. Monsieur Hofmann propose en fait une modification pour donner plus de liberté au testateur, c'est-à-dire au de cujus, comme on dit en termes juridiques, au moment où il établit les règles de succession, pour qu'il puisse finalement y avoir plus de souplesse dans la distribution de l'héritage pour les différents membres de la famille au sens large. En effet, l'auteur de l'initiative entend réduire les réserves héréditaires et donc donner une disponibilité plus grande au testateur au moment de la rédaction de son testament.

Pourquoi fait-il cette proposition? Parce qu'il faut tenir compte de l'évolution de la société - avec la situation des familles "patchwork", c'est-à-dire des situations de vie sans mariage, de partage de vie avec une femme mère d'enfants d'un premier mariage, ou avec un homme qui a lui-même des enfants d'un premier mariage, ceux-ci ayant été élevés pendant des années par le compagnon ou la compagne comme s'il était le parent. Vu cela, il y a un intérêt à permettre à la personne de pouvoir disposer d'une partie de son héritage en faveur de celles et ceux qui peuvent le considérer dans les faits, du point de vue affectif, sans dimension biologique, comme leur père ou leur mère. En d'autres termes, l'initiative parlementaire Hofmann Urs - à laquelle la majorité de la commission n'a pas voulu donner suite - est une réponse à l'évolution des moeurs, dans la composition des familles, et cela permet effectivement d'avoir plus de souplesse.

Si une personne, dans la rédaction de son testament, souhaitait appliquer, par hypothèse, les règles actuelles, il lui [PAGE 295] suffirait de l'indiquer dans son testament. Il est clair qu'avec des règles relativement strictes et importantes, telles qu'elles existent actuellement, la marge de manoeuvre est insuffisante. En résumé, les proches - qui ne sont pas, au sens légal, des membres de la famille, c'est-à-dire les enfants ou le conjoint - sont actuellement prétérités, et c'est cela que notre ancien collègue, par ailleurs notaire, souhaite modifier.

Je vous invite donc, au bénéfice de ces quelques explications, à donner suite à l'initiative.