Wortprotokoll

Je pourrai être assez bref. Vous vous rappelez que, lors du débat sur l'interruption de grossesse, nous avons affronté le problème du personnel sanitaire et les problèmes de nature éthique auxquels il pouvait se trouver être confronté s'il était contraint d'effectuer une interruption de grossesse. Nous avions tout d'abord pensé pouvoir inscrire une disposition qui tenait compte des intérêts de ce personnel dans le Code pénal. Très vite, l'Office fédéral de la justice nous a convaincus que cela n'était pas possible, car il y avait une absence manifeste de bases constitutionnelles pour inscrire une telle norme dans le cadre du Code pénal. Il y a, dans ce domaine, une compétence importante des cantons qu'il sied de respecter.

Nous avons alors adopté en commission une motion telle que vous l'avez sous vos yeux. Vous avez aussi l'avis du Conseil fédéral qui propose de transformer la motion en postulat.

La motion est de la Commission des affaires juridiques. La Commission des affaires juridiques n'a pas eu la possibilité de discuter la prise de position du Conseil fédéral, simplement parce qu'il n'y a pas eu de séance. J'ai pu avoir un contact informel avec une partie des membres. J'assume donc la lourde responsabilité de parler en tant que président ou d'essayer d'interpréter l'opinion de la commission.

J'aimerais d'abord relever que l'avis du Conseil fédéral indique pertinemment que déjà aujourd'hui, il n'y a pas un vide juridique en cette matière et que la Constitution fédérale, notamment, tient déjà compte des opinions religieuses, éthiques etc. aussi du personnel sanitaire.

Ensuite, je crois que l'argumentation du Conseil fédéral, qui dit qu'il est opportun, avant d'agir, de discuter, de conférer avec les cantons, est une bonne chose. Si la motion devait être approuvée, le Conseil fédéral serait contraint d'agir immédiatement.

Il y aussi une considération procédurale. Si la commission devait dire "nous insistons sur la motion", nous devrions voter non pas entre motion et postulat, mais entre motion et rien du tout.

Je crois qu'il est sage et dans l'intérêt même de la préoccupation qui est à la base de cette motion de dire "d'accord avec le postulat". Mais nous nous permettons de souhaiter très vivement que la voie du postulat ne soit pas la voie d'un enterrement de première classe. Nous nous attendons à ce que le Conseil fédéral aborde clairement et sans retard ces problèmes, car les préoccupations qu'exprime la motion doivent avoir une réponse claire, et une réponse qui ne doit pas tarder excessivement.

Je résume donc. D'accord avec la forme du postulat, mais nous réaffirmons les soucis qu'exprime la motion et nous nous attendons à ce que le Conseil fédéral agisse rapidement et à ce qu'il nous donne une réponse claire et nette, sans tarder.