Wortprotokoll

L'article 42 concerne les "frais d'exécution". A l'alinéa 5, on prévoit que, dans certains cas, le mineur disposant de moyens réguliers de par son travail, peut être astreint à participer aux frais d'exécution. Nous avons précisé que s'il dispose non seulement d'un revenu, mais aussi d'une fortune - il peut y avoir des cas où, à la suite par exemple d'héritage, le mineur dispose d'une fortune - il peut paraître équitable de l'appeler à une participation des frais.