Wortprotokoll

A l'article 1er alinéa 1er, j'aimerais tout d'abord souligner que l'on fixe le principe que cette loi adopte aussi des notions de procédure pénale. Certains ont critiqué cette manière de procéder en disant que la procédure est de la compétence des cantons. En fait, nous savons que le principe a déjà été adopté que la Confédération sera désormais compétente pour la procédure pénale, et il a paru absolument nécessaire de fixer ces principes de procédure qui sont importants pour l'application du droit de fond. D'ailleurs, nous avons déjà aujourd'hui, et depuis longtemps, l'intervention de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, qui finalement, dans notre pays - c'est mon opinion -, a probablement plus modifié le droit de procédure que toutes les décisions du Parlement mises ensemble. Donc, il est extrêmement difficile de séparer le droit de fond de la procédure et nous avons voulu le dire clairement dans cet article.

La deuxième observation concerne l'alinéa 2. Il y a toute une série de renvois à la partie générale du Code pénal. Il est évident que nous indiquons ici les articles actuellement en vigueur du Code pénal, et pas les articles de la partie générale que nous avons déjà votés ici il y a quelques mois. Lorsque la nouvelle partie générale entrera en vigueur, cet alinéa sera automatiquement modifié.